CIR/CII : comment sécuriser ses déclarations ?
Ces outils performants de financement impliquent nécessairement une justification soignée sur le fond avec le formalisme attendu par l'Administration fiscale.
Instaurés en 1983 pour le crédit impôt recherche et en 2013 pour le crédit impôt innovation, ces dispositifs sont destinés à inciter les entreprises à s'engager en termes de recherche et de développement et d'innovation.
Ainsi, l 'Etat finance en année N+1 une partie des frais supportés en année N, indépendamment de la réussite technique du projet. Pour l'année 2012, les statistiques publiées par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche montrent que les TPE et les PME ont déclaré respectivement un crédit impôt recherche moyen de 53 K€ et 174 K€.
Si ces financements incitent les entreprises à investir en la matière, des points de vigilance méritent d'être soulignés. En effet, les particularités de ces outils financiers résident dans le caractère déclaratif des dispositifs et les modalités de vérification a posteriori. De fait, ce processus comporte des risques de contestation, aussi bien sur la valorisation des dépenses que sur l'éligibilité des projets retenus par l'entreprise. Bien souvent, l'origine des litiges réside dans la non-anticipation des entreprises déclarantes, qui n'élaborent pas de dossier justificatif et se trouvent en difficulté lorsque l'Administration fiscale les sollicite.
Depuis la possibilité offerte aux PME de demander le remboursement de leur crédit impôt d'impôt en cas de déficit, les demandes préalables de la part de l'administration se multiplient, dans lesquelles sont demandés dans un premier temps une synthèse des projets retenus et le détail financier.
Le crédit impôt recherche, et son extension, le crédit impôt innovation, sont des outils performants de financement de l'innovation à condition de maîtriser leurs règles. Au préalable, il s'agit donc de bien appréhender les exigences attendues par l'administration fiscale afin de formaliser les éléments justificatifs sans attendre les demandes administratives. Pour ce faire, nous recommandons aux entreprises, quelle que soit leur maturité en la matière, de bénéficier d'un accompagnement, notamment quant au montage du dossier de justification technique, sur lequel les exigences se renforcent d'année en année.
Dans ce contexte, les consultants experts de la Chambre de commerce et d'Industrie Paris Ile-de-France se placent au service des entreprises, pour traiter l'ensemble de ces sujets et leur permettre de sécuriser leurs approches, faisant de l'innovation le moteur de leur développement.
Pour aller plus loin :
Toute l'information règlementaire sur le CIR
L'atelier du financement, atelier mensuel organisé par la CCI Paris Ile-de-France
La formation " Suis-je éligible à ces crédit d'impôts ? Comment sécuriser la déclaration de mes dépenses de R&D ? Comment monter un dossier justificatif "
Contact
Vivien LACONE
Consultant senior en fiscalité de l'innovation, Docteur en Sciences
01 46 14 26 44
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