DossierLa direction administrative et financière et l'organisation interne de l'entreprise
3 - Élection des DP : focus juridique
Délit d'entrave, comptabilisation des suffrages, nombre de délégués à élire... Le point sur les questions juridiques.
1. Gare au délit d'entrave
Si l'employeur n'organise pas les élections conformément à la loi, ou s'il empêche l'un des candidats de faire sa propagande électorale, il peut être pénalement tenu responsable de délit d'entrave. La personne morale peut être également poursuivie, de même que le Daf, si l'employeur lui a délégué ses pouvoirs pour l'organisation des élections. Le délit d'entrave est puni d'une amende et, potentiellement, d'une peine de prison.
2. Combien de délégués élire ?
Le Code du travail précise que le nombre de délégués dépend de l'effectif de l'entreprise. Par exemple, entre 75 et 99 salariés, vous élirez 3 titulaires et 3 suppléants. En cas de délégation unique, le nombre de représentants augmente. Il passe ainsi à 4 titulaires et 4 suppléants dans l'exemple cité.
Voir site Web du ministère du travail : www.travail-emploi-sante.gouv.fr
3. Ce que dit la loi : un peu plus de clarté sur les suffrages
La circulaire du ministère du Travail DGT n° 06, du 27 juillet 2011, précise, sous forme de questions-réponses, les règles applicables aux élections des représentants du personnel. L'objectif est d'éclaircir certains points relatifs à la comptabilisation des suffrages, à la validité des accords collectifs et aux conditions de désignation des représentants. Exemples :
- Que se passe-t-il lorsqu'un seul syndicat négocie et signe le protocole préélectoral alors même que l'employeur a préalablement satisfait à ses obligations de convocation?
La circulaire répond que la signature est valable même s'il n'y a qu'un négociateur.
- Comment interpréter la notion de majorité si deux syndicats (pour lesquels on ne dispose pas de suffrages exprimés) négocient et qu'un seul signe?
Selon la circulaire, le protocole n'est pas valable, car la condition de majorité n'est pas remplie.
