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Les procès-verbaux du comité social et économique

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Les procès-verbaux du comité social et économique
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Les réunions du comité social et économique (CSE) donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux. Tant leur rédaction que leur publicité obéissent à des règles précises fixées par le Code du travail.

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Les procès-verbaux du CSE sont obligatoires dans les entreprises d'au moins 50 salariés. L'employeur n'est cependant pas chargé de leur établissement ni de leur diffusion, ces prérogatives appartenant au secrétaire du comité.

1. Etablissement des procès-verbaux

Les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de 15 jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.(1)

Seul le secrétaire du CSE a qualité pour établir les procès-verbaux de cette institution.

Le temps passé par le secrétaire à établir les procès-verbaux s'impute sur le crédit d'heures dont il dispose en sa qualité de représentant du personnel.(2)

Ni les membres du CSE ni l'employeur ne sauraient se substituer au rôle du secrétaire, qui est donc exclusif.

Si les membres du comité, y compris l'employeur, ne peuvent établir un procès-verbal à la place du secrétaire, il ne leur est pas interdit de faire connaître aux salariés leur position exprimée au cours des séances.(3)

En effet, les procès-verbaux doivent être le reflet des réunions et il est nécessaire que l'ensemble des parties intéressées puissent faire valoir leur point de vue, en cas de divergence.

2. Mentions des procès-verbaux

Les procès-verbaux du CSE contiennent un résumé des délibérations du comité ainsi que la décision motivée de l'employeur sur les propositions qui lui ont été soumises par le CSE lors de la précédente réunion.(4)

Au-delà de ces précisions du Code du travail, les procès-verbaux contiennent généralement :

- la date de la séance,

- le nom de l'ensemble des personnes présentes,

- l'heure du début et de la fin de la réunion,

- les avis et votes émis à l'issue des consultations du CSE,

- les réponses motivées de l'employeur aux questions posées lors des réunions précédentes,

- l'examen des documents et rapports obligatoires,

- les résolutions adoptées par le CSE.

La teneur des discussions et des débats est reproduite par le secrétaire sous formes d'extraits plus ou moins longs, selon les usages ou les habitudes.

En tout état de cause, l'employeur ne peut pas s'opposer à ce que le procès-verbal relate in extenso les diverses questions traitées en séances, y compris les comptes du bilan.(5)

3. Transmission des procès-verbaux

Il appartient au secrétaire de communiquer à l'employeur et aux membres du CSE les procès-verbaux qu'il a établis.

Aucune date de transmission n'est fixée par les textes mais, par hypothèse, les procès-verbaux doivent être établis par le secrétaire avant leur adoption par le CSE.

Outre la transmission à l'employeur et aux membres du CSE, le Code du travail prévoit que le comité peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative (la Direccte).

Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent également, sur leur demande, et à tout moment, prendre connaissance des délibérations du CSE.

Attention : certaines dispositions du Code du travail font obligation à l'employeur de communiquer à l'inspecteur du travail les procès-verbaux des réunions. A titre d'exemple, les informations du bilan social sont mises à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail avec l'avis du CSE dans un délai de 15 jours à compter de la réunion.(6)

4. Publicité des procès-verbaux

Les procès-verbaux des réunions peuvent, après avoir été adoptés, être affichés ou diffusés dans l'entreprise par le secrétaire du CSE, selon des modalités précisées par son règlement intérieur.

En fonction des clauses du règlement, l'affichage ou la diffusion des procès-verbaux peut être systématique, dépendre de la décision du secrétaire ou, encore, résulter d'un vote du comité.

En cas d'affichage ou de diffusion dans l'entreprise, les procès-verbaux ne doivent pas enfreindre les obligations de discrétion imposées par la loi aux membres du comité et ne doivent contenir aucune inexactitude ou propos injurieux ou aucune allégation diffamatoire.(7)

Dès lors que le contenu des procès-verbaux n'enfreint pas ces règles, l'employeur ne peut faire obstacle à leur publication dans les lieux de travail.(8)

S'agissant de la diffusion externe des procès-verbaux, une cour d'appel a pu annuler la délibération par laquelle un comité d'entreprise avait autorisé un institut de recherche universitaire à prendre connaissance de ses procès-verbaux pour les besoins d'une étude.(9)

Cette jurisprudence est transposable au CSE et rappelle que les procès-verbaux du CSE sont des documents internes à la communauté de travail.

Pour en savoir plus

Xavier Berjot, avocat associé chez Sancy-Avocats, expert en droit du travail.

(1) C. trav. art. R. 2315-25.

(2) Cass. soc. 9 mai 1979, n° 77-41.308.

(3) Circulaire DRT n° 12 du 30 novembre 1984.

(4) C. trav. art. L. 2315-34 et D. 2315-26, al. 3.

(5) Rép. min. AN 30 décembre 1950.

(6) C. trav. art. L. 2312-31.

(7) Lettre ministérielle n° 1790 du 6 mars 1989.

(8) Cass. crim. 23 juin 1981, n° 80-93.003.

(9) CA Grenoble 31 janvier 1985 n° 85-109.

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