Tout savoir sur la réforme de la facturation électronique prévue en 2024

2 milliards de factures sont émises en France chaque année. Or, à partir de juillet 2024, la facturation électronique s'imposera aux échanges B2B. Cette digitalisation du process de facturation doit en théorie permettre de réduire les coûts de traitements des factures (estimé à 10€ dans sa version papier pour seulement 1€ lorsque la facture est dématérialisée) mais aussi fluidifier les échanges en garantissant la réception de ladite facture par les fournisseurs ou clients. Mais ce sera possible si et seulement si toutes les parties prenantes sont en mesure de recevoir et d'émettre des factures électroniques.

"A compter du 1^er juillet 2024, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir une facture électronique," explique Laurent Chetcuti, avocat associé KPMG. A cette même date, les grandes entreprises auront obligation d'émettre des factures électroniques. Cette obligation sera effective à partir du 1^er janvier 2025 pour les ETI et 1^er janvier 2026 pour les TPE et PME. Il s'agit ici de prendre en compte la structure juridique de l'entreprise et non du groupe."

Les entreprises auront donc l'obligation d'émettre et de recevoir des factures électroniques pour toute transaction B2B ainsi que pour les ventes domestiques. Cela inclut également les acomptes se rapportant à ces opérations qui seront, à partir du 1^er janvier 2023, assujettis à la TVA. De nouvelles mentions seront également à indiquer sur ces factures : le numéro SIREN du vendeur, le numéro SIREN de l'acheteur, l'option de paiement de la TVA sur les débits et la nature de l'opération (vente, prestation de service, mixte).

"Il y a sûrement une opportunité à saisir pour les entreprises qui peuvent essayer d'optimiser ce coût en l'intégrant dans les différents projets digitaux lancés en ce moment, plutôt que de se dire que ce sujet n'est pas encore d'actualité," rebondit Cécile Salin Echalier, Daf dans le secteur agroalimentaire.

Plus de transactions directes

Cette réforme inclut également une part de e-reporting, avec l'obligation de transmission à l'administration fiscale des données de facturation pour les autres transactions (B2C, flux à l'international ...) dans le but de créer des déclarations de TVA préremplies.

Pour déposer et recevoir ces factures, les entreprises devront utiliser des plateformes. Il n'y aura donc plus de transaction directe avec les clients ou fournisseurs. Ces plateformes pourront être privées, immatriculées comme "plateformes partenaires" et cohabiteront avec une plateforme publique (Super Chorus Pro) pour émettre de manière dématérialisée les factures et transmettre les données de e-reporting à l'administration fiscale.

Concernant le format de ces factures, à partir du 1^er janvier 2026, les factures papiers ne seront plus autorisées pour toutes les factures B2B et B2C. Le format PDF disparaitra au profit des formats structurés. La PAF, la piste d'audit fiable, restera quant à elle obligatoire.

Vérification de ses données

Les entreprises qui ne respecteront pas ces obligations seront pénalisées. "Pour le non-respect de l'e-invoicing, elles risquent une amende de 15 euros par facture, limitée à 15.000 euros par an. Pour le non-respect du e-reporting, l'amende est de 250 euros par transmission, limitée elle aussi à 15.000 euros par année civile. Mais la principale pénalité se situe, de manière indirecte, au niveau du cash. Si une entreprise ne transmet pas une facture électronique, elle ne sera tout simplement pas payée" souligne Laurent Chetcuti.

Pour se préparer au mieux à cette réforme, qui est un sujet d'entreprise à part entière et piloté par le Daf, les entreprises peuvent d'ores et déjà entamer une vérification de toutes leurs données qui seront essentielles au moment de passer aux factures électroniques. L'idée est ici de s'assurer que les clients sont bien identifiés, que toutes les données sont correctement remplies et que tous les numéros de SIREN et de TVA des partenaires commerciaux sont exacts.

Enfin, concernant la plateforme sur laquelle les factures seront déposées, "le fait d'attendre le dernier moment fait que vous ne pourrez pas choisir votre fournisseur. Ils seront débordés et ce seront eux qui auront des choix à faire, en fonction de votre taille ou du nombre de factures émises," pointe Xavier Cruchet, Daf d'Ingredia. Il est ainsi préférable de choisir ce fournisseur bien en amont afin de pouvoir sélectionner le meilleur pour son entreprise.