Quelle est la vocation fondamentale du registre du commerce et des sociétés ?
Dès lors qu'une entreprise naît, elle doit s'enregistrer d'office auprès du greffe du tribunal de commerce afin de recevoir un numéro RCS. Le RCS est un numéro unique, créé en 1919. Son but est de permettre l'identification d'une entreprise au registre du commerce et des sociétés.
Le registre du commerce et des sociétés
De quoi s'agit-il ?
Le registre du commerce et des sociétés répertorie toutes les entreprises commerciales implantées en France. C'est un fichier qui rassemble l'ensemble des informations et des données légales sur les sociétés.
La gestion du RCS est réalisée par le greffe du tribunal de commerce auprès duquel les entreprises se doivent d'être immatriculées au moment de leur création.
L'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) délivre le numéro RCS. Ce dernier sert à identifier les entreprises qui exercent une activité commerciale en France. Il justifie ainsi qu'elles existent du point de vue légal. On le retrouve également sous l'appellation “numéro INSEE”.
Qui le gère ?
Ce sont les greffiers qui gèrent le registre du commerce et des sociétés. C'est, plus clairement, le greffier de chaque tribunal de commerce responsable de la gestion du registre du commerce et des sociétés de son territoire qui s'en charge.
Toutefois, il existe certaines exceptions. En effet, les DROM-COM et l'Alsace-Moselle sont un cas à part. Dans ces territoires, c'est le greffier du tribunal de grande instance, qualifié en matière commerciale, qui garantit la gestion de ce registre.
Enfin, les greffiers sont mis sous la responsabilité du Président du tribunal de commerce compétent ou d'un juge attitré.
L'inscription au registre du commerce et des sociétés
À quoi ça sert ?
L'inscription au registre du commerce et des sociétés permet de justifier de l'existence légale d'une entreprise. Elle confère le statut de personnalité morale aux sociétés. Grâce à cette inscription, les entreprises peuvent obtenir un numéro RCS et un extrait Kbis.
Le numéro RCS et le Kbis sont tous deux indispensables à la réalisation de certaines démarches administratives et commerciales. À titre d'exemple, le numéro RCS doit impérativement être indiqué sur les documents officiels tels que les contrats ou encore les factures. De ce fait, une facture ne peut pas être établie pour une prestation commerciale ou pour un service commercial sans la possession de ce numéro.
En parallèle, l'extrait Kbis et le RCS sont obligatoires pour effectuer des promotions commerciales (publicité). De plus, ils servent dès lors qu'entrer en contact avec l'administration fiscale est nécessaire.
En amont, les entreprises qui collaborent avec des partenaires ou des fournisseurs leur sollicitent souvent ces informations. En effet, ils peuvent ainsi s'assurer que les acteurs avec qui ils travaillent sont en règle.
Enfin, le RCS et le Kbis sont requis pour mener à bien des démarches professionnelles avec les établissements financiers. Et pour cause, ceux-ci demandent à ce qu'un Kbis ou un numéro RCS soient présentés lors de l'ouverture d'un compte bancaire professionnel ou de la souscription à un crédit.
Comment retrouver une entreprise inscrite au RCS ?
Pour savoir si une société est enregistrée au registre du commerce, il faut trouver si elle possède un numéro RCS. Il est indiqué sur plusieurs documents comme :
- L'extrait Kbis (sociétés et entreprises individuelles) ;
- L'extrait K (micro-entreprises ou auto-entreprises) ;
- La fiche entreprise (l'ensemble des entreprises).
Quelle est la particularité du code RCS ?
Le code RCS est un numéro obligatoire, officiel et unique. De plus, il est invariable. Sa suppression est possible dès lors que l'entreprise est radiée du registre du commerce. En d'autres termes, lorsqu'elle cesse d'exister juridiquement.
En amont, le numéro RCS concerne toutes les sociétés, mais également les entreprises exerçant des actes de commerce (entreprises individuelles commerciales). Les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs, dont l'activité principale est commerciale, détiennent aussi un numéro RCS.
A contrario, toute entreprise exerçant une activité artisanale dont l'effectif comprend moins de 10 salariés doit s'enregistrer au répertoire des métiers (RM) pour se voir attribuer un numéro RM.
Le numéro RCS en détail
Que signifie le numéro RCS ?
Tout d'abord, le numéro RCS est un numéro d'identification d'entreprise. Il est unique et témoigne de l'existence légale de l'entreprise. C'est un numéro qui s'obtient après l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés.
Il est important de noter que les entreprises sont immatriculées au greffe du tribunal de commerce dont dépend leur siège social.
Ensuite, le numéro RCS est défini par quatre composants :
- La mention « RCS » ;
- La ville d'immatriculation ;
- Une lettre (A pour les commerçants et B pour les sociétés) ;
- Le numéro SIREN de l'entreprise.
Quelles informations contient le RCS ?
Le RCS contient différentes données sur les entreprises. Ces informations sont délivrées à l'aide d'extraits tels que l'extrait Kbis, voire de certificats émis par le greffier.
Le registre du commerce comporte des informations relatives :
- À l'identité et à l'activité des entreprises ;
- À l'identité des dirigeants et des associés ;
- Aux statuts (juridiques) des sociétés ;
- Mais aussi, aux comptes déclarés tous les ans.
En quoi ce code est-il nécessaire ?
Comme mentionné précédemment, le numéro RCS est indispensable lors de certaines démarches. Il permet effectivement aux sociétés de réaliser des actes administratifs et commerciaux comme :
- La facturation de leurs prestations et services ;
- Le maintien du contact avec l'administration fiscale ;
- La promotion via la publicité commerciale ;
- L'ouverture d'un compte bancaire professionnel ;
- La souscription d'un crédit...
Un extrait Kbis datant de moins de 3 mois est également généralement demandé aux entreprises au moment de leurs démarches. L'extrait Kbis laisse apparaitre le numéro RCS et matérialise l'immatriculation au RCS. Il vaut aussi comme une preuve de la création officielle de l'entreprise, et donc légale.
Les formalités de l'immatriculation au RCS
Qui doit s'immatriculer au RCS ?
Toutes les entreprises réalisant des activités commerciales ont pour obligation de s'immatriculer au RCS. En ce sens, cette obligation se rapporte à l'ensemble des sociétés (SARL, SAS, SASU, SA). À travers cette étape, elles obtiennent le statut de personne morale.
À savoir : l'obligation de s'immatriculer concerne les personnes physiques. Cela s'applique alors aux entreprises individuelles exerçant une activité commerciale, mais également aux micro-entreprises ou auto-entreprises.
Quel est le tarif d'une inscription au registre du commerce ?
En 2020, les frais d'immatriculation d'une entreprise au RCS étaient de :
- 39,42 euros pour une société commerciale (SARL, SAS...) ;
- 25,34 euros pour une entreprise individuelle.
Notons cependant que l'inscription est gratuite pour les micro-entreprises ou auto-entreprises qui exercent une activité commerciale. Autre dimension à prendre en compte : d'autres coûts et frais annexes peuvent être demandés, selon la forme juridique et l'activité de l'entreprise. C'est par exemple le cas des frais de publication au journal d'annonces légales pour les sociétés, tel que le Bodacc.
Comment s'immatriculer au RCS ?
Pour pouvoir s'immatriculer au registre du commerce, il faut retirer un dossier de création d'entreprise :
- Au greffe du tribunal de commerce ;
- Ou au centre de formalités des entreprises, le CFE.
Au dossier, il faudra joindre plusieurs documents et justificatifs. Leur nature diffère selon la forme juridique de l'entreprise. Néanmoins, les plus courants sont les suivants :
- Les statuts signés et paraphés (pour les sociétés) ;
- Le formulaire de constitution de l'entreprise ;
- L'attestation de dépôt de capital social ;
- L'attestation de parution de l'annonce légale (pour les sociétés) ;
- Le justificatif – ou l'attestation – de domicile ;
- Les frais de greffe, à l'exception faite des micro-entreprises et auto-entreprises, dont l'immatriculation est gratuite.
Une fois que le dossier est complet, il faut le déposer au greffe ou au CFE. Le greffier prendra alors en charge le contrôle du dossier. S'il est en règle, l'INSEE affectera un numéro RCS à l'entreprise. Le délai peut varier dans une durée comprise entre trois jours et deux semaines.
Méta-description :
Créé en 1919, le RCS est un numéro unique permettant d'identifier une entreprise au registre du commerce et des sociétés.
Sur le même thème
Voir tous les articles Fiscalité
Par Audrey Fréel
Par Audrey Fréel
Par Thierry Legrand, associé et [...]
Par Charlotte VENIARD, avocat [...]
Par Eve Mennesson
Thématiques associées :
