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Ce qui change en droit social en avril 2022

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Ce qui change en droit social en avril 2022

Rupture conventionnelle, compte personnel de formation, et activité partielle pour les entreprises affectées par le conflit en Ukraine, voici les quelques modifications en matière de droit social qui interviennent en avril 2022.

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A partir du 1er avril 2022 il sera obligatoire de recourir au téléservice « TéléRC » pour déposer une demande d'homologation de rupture conventionnelle, en application du décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021. A noter cependant que lorsqu'une partie à la rupture n'est pas en mesure d'utiliser le téléservice, la démarche pourra être effectuée par le dépôt d'un formulaire auprès de l'autorité concernée.

Le 1er avril 2022 marque également la date-butoir à laquelle l'information du nombre de salariés ayant obtenu une majoration de leurs droits au compte personnel de formation en raison du manquement de l'employeur à ses obligations en matière d'évolution professionnelle devra être inclue dans la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales).

Cette date marque également la fin du régime spécial d'activité partielle renforcée en France. Les dernières entreprises à bénéficier de ce régime - celles faisant l'objet d'une fermeture administrative ou qui subissent de fortes baisses du chiffre d'affaires en raison des restrictions sanitaires - verseront désormais à leurs salariés 60% de leur rémunération sans bénéficier de prise en charge à 100% par l'état.

Le Premier Ministre Jean Castex, lors de la présentation de son Plan de Résilience du 16 mars 2022, a également évoqué que le conflit en Ukraine pourrait justifier l'accès aux différents dispositifs d'activité partielle pour les entreprises affectées par le conflit. Les dispositions législatives et réglementaires mettant en oeuvre ce nouveau régime sont attendues pour le mois d'avril 2022.

Information apportée par Avosial. Fondé en 2004, Avosial est un syndicat français d'avocats d'entreprises en droit social rassemblant plus de 500 membres. www.avosial.fr

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