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Dans quels cas le juge peut-il contrôler ou modifier le prix dans les contrats commerciaux ?

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Dans quels cas le juge peut-il contrôler ou modifier le prix dans les contrats commerciaux ?

Pendant très longtemps, une fois le contrat conclu, le juge ne pouvait pas à la demande de l'une des parties contrôler ou modifier le prix convenu. Ce principe n'est désormais plus aussi absolu même si le contrôle ou la modification du prix par le juge reste exceptionnel.

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En droit français, l'intervention du juge pour contrôler ou modifier un contrat une fois qu'il est conclu par les parties est exceptionnelle. En effet, le principe est que le contrat fait la loi des parties. Dès lors que les parties en ont accepté les termes, il ne doit donc plus pouvoir être remis en cause sauf d'un commun accord ou si une clause contractuelle permet une modification. Les exceptions légales à ce principe étaient rares et elles ne concernaient pas le prix convenu par les parties (sauf quelques cas particuliers tels que par exemple le prix d'un immeuble lorsqu'il est inférieur de plus de sept douzièmes à sa valeur réelle).

Même le droit de la consommation, pourtant très protecteur des intérêts du consommateur, ne permet pas au juge de contrôler et de modifier le prix éventuellement trop élevé mais accepté par le consommateur.

Cependant, au cours des dernières années, la loi a donné le droit dans certains cas au juge, saisi par l'une des parties au contrat, de contrôler le prix convenu, voire de le fixer.

Le cas du déséquilibre significatif dans les contrats commerciaux

En 2008, la loi a introduit une disposition (quelque peu modifiée en 2019) dans le code de commerce selon laquelle une partie ne peut soumettre ou tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans leurs droits et obligations (article L. 442-1, 2° du code de commerce).

L'introduction du contrôle du déséquilibre significatif a beaucoup étendu les possibilités d'intervention du juge qui se limitaient avant aux situations spécifiques et assez rares des abus de position dominante ou de dépendance économique.

La question s'est posée de savoir si le déséquilibre significatif pouvait concerner le prix stipulé par le contrat. La Cour de cassation par un arrêt du 25 janvier 2017 a répondu par l'affirmative, ouvrant ainsi le droit au juge d'examiner le prix convenu si l'une des parties le lui demande.

Les contrats entre commerçants sont concernés par cette possibilité judiciaire d'examen du prix contractuel, ce qui n'est pas le cas des contrats conclus par un consommateur avec un professionnel. La question n'est pas totalement tranchée pour les contrats conclus entre un commerçant et une autre personne physique ou morale qui ne serait ni un consommateur, ni un commerçant.

Les conditions autorisant le juge à remettre en cause le prix convenu sont strictes

Les conditions sont strictes pour que le juge puise remettre en cause le prix contractuel. La partie plaignante doit s'être trouvée dans une situation l'obligeant à accepter le prix, ce qui suppose à tout le moins un rapport de forces asymétrique entre les parties. Parfois, la jurisprudence exige même que toute négociation du prix ait été refusée de manière explicite pour que la soumission soit caractérisée.

Par ailleurs, il ne suffit pas que le prix soit simplement déséquilibré. Encore faut-il qu'il soit « significativement déséquilibré », c'est-à-dire significativement trop élevé ou trop faible.

Si ces conditions sont remplies, la clause de prix peut encourir la nullité, et la partie victime peut obtenir des dommages et intérêts. La loi ne permet cependant pas au juge de fixer lui-même le prix.

Une remise en cause du prix restera exceptionnelle

Il est permis de penser que la remise en cause du prix convenu sera rare. Notamment, l'appréciation d'un prix significativement déséquilibré peut être difficile. En effet, il est toujours délicat d'apprécier la valeur d'un bien ou d'un service car celle-ci ne se confond pas nécessairement avec leur coût auquel s'ajouterait une marge raisonnable ou usuelle. Certains produits sont vendus à un prix très élevé par rapport à leur coût de revient pour des raisons qui tiennent par exemple à l'attractivité (produits ayant beaucoup de succès ou dont le positionnement est haut de gamme).

Le cas de l'imprévision

Depuis 2016, l'article 1195 du code civil autorise également le juge à réviser ou adapter un contrat civil ou commercial et en particulier le prix contractuel. Cependant là encore, la mise en oeuvre de ce texte est longue et compliquée, ce qui rend son application rare.

La partie qui invoque ce texte doit d'abord démontrer un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant son exécution excessivement onéreuse pour elle. Ensuite, elle doit demander à son partenaire une renégociation amiable. Si celle-ci n'aboutit pas, alors elle peut saisir le juge afin de lui demander de modifier le prix ou mettre fin au contrat.

Même si la loi a ouvert le droit pour le juge de contrôler et parfois de modifier le prix convenu par les parties, ce droit sera vraisemblablement appliqué de manière exceptionnelle. Les parties ont donc tout intérêt à indiquer contractuellement les conditions dans lesquelles le prix pourra être modifié.

Pour en savoir plus

Xavier Henry et André Bricogne, avocats à la Cour. Henry & Bricogne est un cabinet d'avocats dédié au droit des affaires avec une forte expertise en contrats commerciaux, droit de la concurrence, droit de la distribution et droit de la responsabilité, en conseil comme en contentieux.

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