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"Barème Macron" : la Cour de cassation valide le plafonnement des indemnités

Publié par Mathieu Viviani le | Mis à jour le
'Barème Macron' : la Cour de cassation valide le plafonnement des indemnités
© Andre - Fotolia

La plus haute juridiction de France valide le plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif.

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Le couperet est tombé pour le fameux " barème Macron ". Mercredi 17 juillet 2019, la Cour de cassation a validé le plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif, arguant notamment que le dispositif est conforme à des textes internationaux ratifiés par la France sur le sujet (article 24 de la Charte européenne des droits de l'Homme, Convention 158 de l'Organisation internationale du travail). Dans le fond, la Cour de cassation a jugé que le nouveau barème permettait une réparation " adéquate " du préjudice d'un salarié licencié " sans cause réelle et sérieuse ".

Depuis les nouvelles ordonnances mise en place dans le code du travail fin de 2017, le plafond se situe entre 1 et 20 mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté du collaborateur. Avant cette réforme, les juges étaient libres de fixer les montants. Ils pouvaient aller jusqu'à 30 mois de salaires pour 30 ans d'ancienneté. Autre règle auparavant mise en place : un plancher de 6 mois de salaire pour les employés ayant plus de 2 ans d'expérience dans une société de plus de 10 salariés.

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Camille George,<br/>rédactrice en chef Camille George,
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