Opérations d'affacturage inversé, l'IFRS IC publie une décision définitive

L'affacturage inversé fonctionne en sens contraire d'une opération d'affacturage classique de créances clients. Il s'agit d'une opération dans laquelle le client organise la cession à un factor des créances que son fournisseur détient sur lui. La dette fournisseur du client devient alors une dette vis à vis du factor et le client règle directement le factor à la date d'échéance prévue ou, selon les accords, à une date ultérieure.

Problématiques de présentation soulevées par une opération d'affacturage inversé

La problématique de présentation au bilan soulevée par une opération d'affacturage inversé est de déterminer si les montants concernés peuvent être maintenus en dettes fournisseurs ou s'ils doivent être reclassés en dettes financières ou dans un poste distinct des autres postes existants du bilan.

A noter : si la question adressée au comité portait spécifiquement sur les accords d'affacturage inversés, les principes exposés s'appliquent à l'ensemble des schémas dits de " financement de la chaine d'approvisionnement " (" supply-chain financing arrangements ").

Décomptabilisation d'un passif financier

C'est en appliquant les principes généraux régissant la décomptabilisation d'un passif financier qu'une entité doit évaluer si elle doit décomptabiliser les dettes fournisseurs concernées par un accord d'affacturage inversé. Ainsi, conformément à IFRS 9.3.3.1, si le passif financier est éteint (parce qu'il est expiré ou que l'obligation a été exécutée ou annulée) ou s'il est significativement modifié, l'entité doit le décomptabiliser. Dans le cas où la dette fournisseur est éteinte, elle est alors remplacée par une dette envers le factor qui doit être présentée conformément aux principes énoncés ci-après.

Présentation au bilan

Si la norme IAS 1 " Présentation des Etats financiers " requiert de présenter séparément les fournisseurs et les autres créditeurs, elle ne définit pas précisément la notion de dette fournisseur.

Néanmoins le paragraphe 11 (a) d'IAS 37 " Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels " stipule que " les dettes fournisseurs sont des passifs à payer au titre de biens ou de services qui ont été reçus ou fournis et qui ont été facturés ou qui ont fait l'objet d'un accord en bonne et due forme avec le fournisseur " et le paragraphe 70 d'IAS 1 explique que " certains passifs courants, tels que les dettes fournisseurs [...] font partie du fonds de roulement utilisé dans le cadre du cycle d'exploitation normal de l'entité. " Sur ces bases, l'IFRS IC indique qu'une entité ne présente un passif financier en tant que dette fournisseur que lorsqu'il :

- représente une obligation de payer des biens ou des services ;

- est facturé ou fait l'objet d'un accord formel avec le fournisseur et ;

- fait partie du fonds de roulement utilisé dans le cycle d'exploitation normal de l'entité.

La décision de l'IFRS IC concernant la présentation au bilan des passifs faisant partie des accords d'affacturage inversé se fonde sur les principes généraux d'agrégation (ou de désagrégation) énoncés par IAS 1 (§§ 29 et 57) pour indiquer qu'une entité présente ces derniers :

- sur la ligne " Fournisseurs et autres créditeurs " uniquement lorsque ces passifs ont une nature et une fonction similaires aux dettes commerciales, par exemple lorsqu'ils font partie du fonds de roulement utilisé dans le cycle d'exploitation normal de l'entité ;

- séparément lorsque la taille, la nature ou la fonction de ces passifs rendent une présentation distincte pertinente pour comprendre la situation financière de l'entité. Pour déterminer s'il convient de présenter ces passifs séparément (y compris s'il faut désagréger les fournisseurs et autres créditeurs), une entité prend en compte les montants, la nature et le calendrier de ces passifs (IAS 1, §§ 55 et 58).

Parmi les facteurs à prendre en compte dans la détermination de la présentation des passifs faisant partie d'un accord d'affacturage inversé, la décision précise qu'une entité pourrait, entre autres, prendre en compte les facteurs suivants comme étant des indicateurs d'un changement de nature du passif initial :

- si une garantie supplémentaire est fournie dans le cadre de l'accord alors qu'elle ne serait pas fournie sans l'accord ;

- si les termes des passifs faisant partie de l'accord sont sensiblement différents de ceux des dettes fournisseurs de l'entité qui ne font pas partie de l'accord.

Présentation dans le tableau des flux de trésorerie

L'analyse précédente ayant permis de déterminer la nature des passifs pour leur présentation au bilan peut aider à déterminer la nature des flux de trésorerie liés.

Si l'entité considère que le passif est une dette fournisseur ou un autre créditeur qui fait partie du fonds de roulement utilisé dans le cycle d'exploitation normal de l'entité, elle présente les sorties de trésorerie pour régler le passif comme des activités opérationnelles.

En revanche, si l'entité considère que le passif représente des dettes financières de l'entité, elle présente les sorties de trésorerie pour régler le passif comme des activités de financement.

Il est par ailleurs rappelé par l'IFRS IC que, conformément à IAS 7 (§ 43), les transactions d'exploitation et de financement qui ne requièrent pas de flux " cash " doivent être exclues du tableau des flux de trésorerie. Si aucun flux de trésorerie ne découle de l'opération, l'entité indique la transaction ailleurs dans les états financiers de façon à fournir toute information pertinente à propos de cette activité de financement. Ce serait notamment le cas lorsque l'analyse réalisée conduirait à reclasser les montants concernés par l'opération d'affacturage inversé des dettes fournisseurs en dettes financières sans qu'un flux de trésorerie n'ait eu lieu. Aucun flux ne devrait donc être présenté dans le tableau des flux de trésorerie, mais une information appropriée devrait être fournie en annexe.

Informations à fournir

En raison de l'importance du jugement requis pour déterminer leur classement comptable et de leur impact potentiel sur le risque de liquidité, une entité peut devoir fournir des informations spécifiques sur ces opérations ; y compris en cas de maintien en dettes fournisseurs.

Les informations supplémentaires à fournir concernent principalement :

- l'augmentation du risque de liquidité. Ainsi, IFRS 7 impose à une entité de fournir des informations permettant d'évaluer la nature et l'étendue des risques découlant des instruments financiers auxquels l'entité est exposée, et notamment au titre du risque de liquidité. Celui-ci correspond au risque qu'une entité éprouve pour honorer ses obligations liées à des passifs financiers à régler par la remise de trésorerie ou d'un autre actif financier. Quelle que soit l'analyse réalisée concernant la nature des sommes concernées (dettes fournisseurs, dettes financières ou autres), l'IFRS IC note que les accords d'affacturage inversé impliquent souvent une augmentation du risque de liquidité en raison de la concentration d'une partie des passifs auprès d'une institution financière ou de la possible dépendance de l'entité (ou de ses fournisseurs) aux délais de paiement autorisés par l'accord ;

- les jugements réalisés concernant la détermination du classement comptable des passifs concernés ;

- tout autre information utile à la compréhension des états financiers lorsque l'accord d'affacturage a un effet significatif sur ceux-ci ; la significativité étant à apprécier tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif ;

- les informations concernant les variations découlant des flux de trésorerie et les variations hors trésorerie (IAS 7, § 44A) lorsque l'analyse a amené à conclure que les passifs devaient être présentés comme une dette financière et constituaient des flux de financement au tableau des flux de trésorerie.

Pour conclure

La détermination du traitement comptable et la présentation d'une opération d'affacturage inversé requiert l'exercice du jugement et doit se fonder sur tous les faits et circonstances propres à la transaction examinée. Il existe une grande variété de schémas et chacun nécessite une analyse au cas par cas et en substance.

La décision rendue par le comité d'interprétation confirme que les normes IFRS contiennent déjà les principes et exigences qui doivent être pris en compte pour réaliser l'analyse permettant de présenter de façon adéquate les passifs résultant de ces accords, les flux de trésorerie qui y sont liés et les informations à fournir dans les annexes. Néanmoins, il est envisagé que le Board de l'IASB examine la possibilité d'entreprendre un projet d'amendement de portée limitée pour développer les exigences concernant l'information à fournir au titre des arrangements de financement de la chaîne d'approvisionnement.

Pour en savoir plus

Loriane Rapinat, directrice associée experte IFRS, cabinet d'audit et de conseil BM&A

Margaux Parent, Manager conseil IFRS au sein du cabinet d'audit et de conseil BM&A.