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La protection juridique des logiciels limitée par la Cour de justice de l'Union Européenne

Publié par Jérôme Pouponnot le - mis à jour à
La protection juridique des logiciels limitée par la Cour de justice de l'Union Européenne

En écartant définitivement les brevets logiciels, la Cour considère valide l'ingénierie inverse des programmes (reverse engineering).

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Suite à une plainte déposée par SAS Institute (spécialiste des logiciels décisionnels et d'analyse statistique) contre World Programming Limited (WPL), la Cour de justice de l’Union Européenne a estimé qu’une fonctionnalité d’un programme informatique et le langage de programmation dans lequel il est écrit ne peuvent pas être protégés du point de vue de la propriété intellectuelle. En reconnaissant que si une fonctionnalité d’un programme informatique peut être protégée en tant que telle, le risque est d’aboutir à un monopole des idées, au détriment du progrès technologique et du développement industriel. Autrement dit, l’acheteur d’une licence pour un programme est désormais en droit, en règle générale, d’observer, étudier ou tester le fonctionnement afin de déterminer les idées et les principes qui sous-tendent ce programme.

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