Droit du travail
Jusqu'en 2017, les entreprises pouvaient mettre en place des accords de maintien de l'emploi, subordonnés à la justification de difficultés économiques. Les ordonnances Macron du 22/09/2017 sont venues entériner et faciliter cette pratique en créant l'accord de performance collective (APC).
Par Benoit Sevillia, Andréa Jacquier, Avosial, cabinet Drouot avocats
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