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DossierDélais de paiement fournisseurs : pourquoi s'en soucier ?

Publié par Eve Mennesson le

3 - Les nouvelles conditions de règlement définies par la LME

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a défini les nouvelles conditions de règlement des entreprises. Les délais paiement conventionnels ne peuvent ainsi excéder 60 jours. La LME prévoit également des dispositions particulières pour certains secteurs.

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La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a défini les nouvelles conditions de règlement des entreprises, appliquées depuis le 1er janvier 2009. Cette loi concerne l'ensemble du territoire français, avec des dispositions particulières pour les DOM-TOM.

Les délais de paiement conventionnels ne peuvent pas excéder 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou 45 jours fin de mois.
Lorsque rien n'est prévu entre les parties, c'est par défaut le délai de paiement de 30 jours à date de réception des marchandises ou exécution du service qui s'applique (art. L.441-6 du Code du commerce).
Les 35 accords dérogatoires autorisant des délais plus longs à certains secteurs ont pris fin au 31 décembre 2011. Cependant la loi Warsmann du 22 mars 2012 a permis à certains professionnels de signer, jusqu'au 1er octobre 2012, de nouveaux accords dérogatoires pour une durée maximale de trois ans. Une dizaine de secteurs sont concernés.
Des dispositions particulières s'appliquent à certains secteurs, comme le transport routier de marchandises ou certains produits alimentaires périssables.


Les sanctions en cas de retard de paiement sont devenues plus sévères dans le cadre de la nouvelle directive européenne (2011/7/EU du 16 février 2011). Le taux des intérêts moratoires auxquels a droit le créancier a pris un point, s'établissant désormais à taux BCE + 8 points. À cela, s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros.


Camille George,<br/>rédactrice en chef Camille George,
rédactrice en chef

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