DossierDélais de paiement fournisseurs : pourquoi s'en soucier ?
3 - Les nouvelles conditions de règlement définies par la LME
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a défini les nouvelles conditions de règlement des entreprises. Les délais paiement conventionnels ne peuvent ainsi excéder 60 jours. La LME prévoit également des dispositions particulières pour certains secteurs.
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a défini les nouvelles conditions de règlement des entreprises, appliquées depuis le 1er janvier 2009. Cette loi concerne l'ensemble du territoire français, avec des dispositions particulières pour les DOM-TOM.
Les sanctions en cas de retard de paiement sont devenues plus sévères dans le cadre de la nouvelle directive européenne (2011/7/EU du 16 février 2011). Le taux des intérêts moratoires auxquels a droit le créancier a pris un point, s'établissant désormais à taux BCE + 8 points. À cela, s'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros.