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Sécuriser le transfert de salariés à l'occasion d'une acquisition

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L'article L. 1224-1 du Code du travail inutilisable ?

Les inspecteurs du travail ont été saisis de réclamations de plus en plus nombreuses par des salariés mécontents. Les juges ont réagi et décidé que les transferts d'activité ne devaient pas être organisés pour priver les salariés du bénéfice d'un statut social favorable (Cass. soc, 18 juil. 2000, n°98-18.037, Sté PerrierVittel France). La presse et les syndicats se sont aussi saisis du problème. Pour preuve, en octobre 2010, la mobilisation de 219 salariés du centre logistique de La Redoute contre le projet de transfert de l'activité routage à la société DIAM, filiale - comme La Redoute - du groupe Redcats, ou bien encore, en janvier 2012, la grève des 43 salariés du pôle TV de Prisma Presse contre le projet de transfert de leur service de réalisation des grilles de trois magazines TV à Plurimedia, filiale de Lagardère.

Par ailleurs, les moeurs ont évolué. Les salariés admettent de moins en moins de se voir imposer un changement d'employeur, voire de lieu de travail. Les syndicats savent agir pour bloquer les consultations puis faire annuler les transferts. Les salariés eux-mêmes n'hésitent plus à engager des contentieux pour faire annuler leur transfert.

En définitive, le mouvement s'est inversé. Le dispositif conçu à l'origine pour protéger l'emploi est maintenant devenu l'objet d'un contrôle étroit pour vérifier qu'il n'est pas abusivement exploité : est-on en présence d'une entité économique autonome au départ ? À l'arrivée ? Dans la durée ? Il est devenu pratiquement impossible d'organiser un transfert en application de l'article L. 1224-1 du code du travail si la collectivité des salariés et les syndicats ne sont pas convaincus de son applicabilité. En d'autres termes, les entreprises se trouvent dans une grande insécurité juridique.

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Me Anne-Marie Dupuy, avocate au barreau de Paris, associée gérante de Dupuy & Associés

Camille George,<br/>rédactrice en chef Camille George,
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