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Sécuriser le transfert de salariés à l'occasion d'une acquisition

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Transfert imposé : un dispositif protecteur de l'emploi dévoyé...

Historiquement, dans le souci de préserver l'emploi des salariés, le législateur a prévu un dispositif imposant le transfert des salariés attachés à l'activité transférée, à la condition qu'il s'agisse d'une entité économique autonome au départ, à l'arrivée et dans la durée. Ce dispositif, qui figurait à l'article L. 122-12 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 du même code, est d'ordre public : son application s'impose à toutes les parties (entreprise cédante, entreprise cessionnaire et salariés).

En complément de ce dispositif, qui s'applique aux contrats de travail, le législateur a prévu, pour les aspects collectifs du transfert, que le statut social d'origine continuera à bénéficier aux salariés transférés pendant un préavis de trois mois et un délai de survie de 12 mois, soit au total 15 mois. À l'issue de ce délai, si aucun accord de substitution n'a pu être conclu, le statut collectif d'origine tombe, mais les avantages individuels acquis et les usages non dénoncés demeurent applicables aux salariés transférés.

... devenu un dispositif contraignant pour les salariés

La sanction des dispositions de l'article L. 1224-1 est très sévère pour les salariés qui ne veulent pas suivre l'activité transférée : ils sont considérés comme démissionnaires. En d'autres termes, leur contrat de travail est rompu et ils n'ont pas droit aux allocations de chômage.

Les grandes entreprises ont rapidement compris qu'en utilisant les dispositions de cet article, elles contraignaient les salariés à accepter le transfert. On peut donc dire que dès qu'un transfert est envisagé, la direction de l'entreprise cédante a le réflexe de recourir à l'article L. 1224-1 du code du travail.

Les évolutions économiques aidant et la concurrence s'internationalisant, les grandes entreprises ont utilisé le transfert pour se défaire de secteurs qui ne faisaient pas partie de leur coeur de métier, par exemple la maintenance du parc informatique ou l'entretien des bâtiments, pour les transférer à des opérateurs spécialisés. C'est ce que l'on a appelé "l'outsourcing". Souvent, les "spécialistes" de l'activité sous-traitée étaient assujettis à une convention collective moins favorable que celle des assurances, des banques, de la métallurgie, de la chimie, de l'industrie du pétrole, etc.

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Me Anne-Marie Dupuy, avocate au barreau de Paris, associée gérante de Dupuy & Associés

Camille George,<br/>rédactrice en chef Camille George,
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