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Ce qui change en droit social en juillet 2022

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Ce qui change en droit social en juillet 2022

Le versement mobilité qui évolue, l'aide exceptionnelle aux employeurs qui ne sera plus soumise à la condition de l'âge, la déclaration préalable à l'embauche qui ne sera plus possible par email et la fin de la période transitoire de l'Etat d'urgence sanitaire, voila en résumé les modifications en matière de droit social qui interviennent en juillet 2022.

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  • À partir du 1er juillet 2022, les taux et les périmètres de versement mobilité évoluent sur le territoire des 26 autorités organisatrices de mobilité listées par l'Urssaf Caisse Nationale. Les périmètres et taux sont précisés dans sa lettre circulaire du 1er juin 2022.
  • A compter du 1er juillet 2022, et jusqu'au 31 décembre 2022, l'aide exceptionnelle que l'Etat verse aux employeurs depuis le 1er novembre 2021, pour l'embauche de certains demandeurs d'emploi, en contrat de professionnalisation, jusqu'alors réservée aux personnes d'au moins 30 ans, ne sera plus soumise à la condition d'âge. Cette aide perdurera jusqu'au 31 décembre 2022.
  • A compter du 1er juillet 2022, la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), ne pourra plus se faire par courriel.
  • Le 31 juillet marque la fin de la période transitoire de l'Etat d'urgence sanitaire. A moins que certaines dispositions soient prolongées, cette date devrait marquer la fin de la possibilité pour le gouvernement de fixer des taux majorés d'indemnisation de l'activité partielle, la fin de l'imposition aux services de santé du travail de la participation à la lutte contre la propagation de l'épidémie du Covid-19 ainsi que la fin pour les salariés ayant des arrêts de travail liés au Covid-19 de la possibilité de recevoir une indemnisation complémentaire de l'employeur dans des conditions favorables (absence de prise en compte de l'ancienneté, délais de justificatif rallongés)

Avosial

Information apportée par Avosial. Fondé en 2004, Avosial est un syndicat français d'avocats d'entreprises en droit social rassemblant plus de 500 membres. www.avosial.fr

"Ce qui change en", nouvelle mini news de Be a Boss et Daf magazine, qui vous apporte les changements mois par mois en droit (fiscal, social...).

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