Découvrez bourseinside.fr, le 1er site dédié aux entreprises cotées !

Recherche
Magazine Daf magazine
S'abonner à la newsletter S'abonner au magazine
En ce moment En ce moment

La résiliation d'un contrat commercial avec un préavis suffisant peut-elle être abusive ?

Publié par le - mis à jour à
La résiliation d'un contrat commercial avec un préavis suffisant peut-elle être abusive ?

La liberté contractuelle veut qu'une partie à un contrat commercial puisse ne pas le renouveler à son échéance ou y mettre fin sous réserve de respecter un préavis suffisant. Une rupture contractuelle respectueuse de la date d'échéance ou avec un préavis suffisant peut-elle pour autant être abusive ?

Je m'abonne
  • Imprimer

Traditionnellement, la partie qui voulait contester la fin d'un contrat commercial à l'initiative de l'autre partie soutenait que la rupture était abusive, soit parce que les conditions contractuelles pour y mettre fin (forme, délai, mise en demeure préalable par exemple) n'avaient pas été respectées, soit parce qu'elle était faite de mauvaise foi.

Cependant, l'introduction en 1996 dans le droit commercial français d'une interdiction de la rupture brutale d'une relation commerciale établie a changé la donne. La partie qui veut mettre fin à une relation commerciale doit accorder un préavis suffisant tenant compte notamment de la durée de la relation, quelle que soit la durée du préavis contractuellement prévu. A défaut la rupture est brutale. La rupture brutale a fini par absorber une grande partie du droit de la rupture et notamment ce qui relevait auparavant de la rupture abusive. Il est désormais avant tout important d'accorder un préavis suffisant pour mettre fin à un contrat.

La résiliation d'un contrat peut-elle être brutale alors que le préavis contractuel a été respecté ?

Sachant qu'il est fréquemment mentionné dans les contrat les conditions de la rupture et le délai de préavis à respecter, la question s'est rapidement posée de savoir si une résiliation pouvait être qualifiée de brutale alors même que le préavis contractuel aurait été respecté.

La jurisprudence est désormais bien établie sur ce point. Le seul respect du préavis contractuel ne suffit pas à exclure la brutalité de la résiliation d'un contrat. Un tribunal est parfaitement fondé à juger qu'une rupture brutale en raison d'un préavis insuffisant, même si la durée du préavis accordée est celle stipulée au contrat, en particulier lorsque la relation commerciale est ancienne.

Doit-on respecter un préavis en cas de résiliation du contrat pour faute du partenaire ?

Si le respect du préavis prévu au contrat ne suffit pas nécessairement à éviter à l'auteur de la résiliation d'engager sa responsabilité, ce dernier peut-il au moins rompre le contrat de façon anticipée en cas de faute de son partenaire ?

La loi a longtemps répondu à cette question de façon affirmative. Du côté de la jurisprudence, cela est beaucoup moins clair.

En effet, s'est posée la question de savoir si l'invocation d'un motif de rupture expressément stipulé dans un contrat pouvait suffire à permettre la résiliation d'un contrat sans respecter un préavis suffisant. La jurisprudence est sur ce point très restrictive. En effet, la Cour de cassation a jugé que même si les parties ont prévu dans leur contrat que certains manquements pourraient justifier la résiliation anticipée dudit contrat, le juge doit vérifier que la faute invoquée est d'une gravité telle qu'elle justifie la résiliation avec effet anticipée.

A titre d'exemple, un contrat prévoyait une faculté de rupture sans préavis si le taux de réalisation de l'objectif était inférieur à 80%. L'un des partenaires ne réalisait deux années de suite que 40% et 65% alors que les autres réalisent 105%. La cour de cassation a jugé qu'en dépit de la clause contractuelle qui stipulait en pareille hypothèse une possibilité de rupture anticipée, la faute n'était pas suffisante pour justifier qu'un préavis suffisant ne soit pas respecté. Pour être dispensée de respecter un préavis suffisant, la partie à un contrat qui décide de le résilier avec effet anticipé doit vraiment justifier d'un motif très sérieux. Le seul fait que les parties se soient accordées à l'origine du contrat sur l'importance de tel ou tel motif ne signifie pas qu'un tribunal ne pourra pas le remettre en cause.

Un mauvais motif rend-il la résiliation abusive alors que le préavis a été respecté ?

La question s'est également posée de savoir si le fait d'invoquer un motif erroné, voire fallacieux pour résilier un contrat pouvait rendre la rupture abusive alors même qu'un préavis suffisant a été respecté.La question s'est également posée de savoir si le fait d'invoquer un motif erroné, voire fallacieux pour résilier un contrat pouvait rendre la rupture abusive alors même qu'un préavis suffisant a été respecté ?

Cette hypothèse a été soumise à de multiples reprises aux juridictions et notamment par un distributeur qui faisait grief à son fournisseur d'avoir mis un terme à leurs relations avec un préavis mais pour des motifs qu'il qualifiait de fallacieux. La solution donnée par les juges a procédé du raisonnement suivant : puisque le fournisseur était libre de mettre un terme au contrat avec un préavis et puisqu'un préavis suffisant avait été respecté, alors il importait peu que les motifs invoqués aient été erronés et la pertinence desdits motifs n'avait pas à être contrôlée. Ce faisant, la cour d'appel de Paris a jugé que la rupture n'était pas abusive dès lors qu'elle n'était pas brutale.

Sans doute, la solution serait-elle différente si les motifs donnés étaient destinés à être rendus publics et étaient vraiment fallacieux. Un préjudice résultant de l'atteint porté à la réputation commerciale du partenaire serait alors éventuellement réparable. La faute résiderait néanmoins plus dans l'atteinte à l'image qu'en une rupture fautive.

Il résulte de ces observations que la durée du préavis de résiliation est devenue progressivement le critère essentiel pour juger de la régularité d'une rupture de contrat. Si le préavis est suffisant, il importe peu que l'auteur de la rupture ait ou n'ait pas un bon motif de rupture. Une rupture, si elle n'est pas brutale ne sera le plus souvent pas non plus jugée abusive au regard des motifs avancés pour justifier la rupture. La validité des motifs ne sera étudiée qu'en cas d'insuffisance de préavis.

Pour en savoir plus

Xavier Henry André Bricogne

Xavier Henry & André Bricogne, avocats à la Cour. Henry & Bricogne est un cabinet d'avocats dédié au droit des affaires avec une très forte expertise en contrats commerciaux, droit de la concurrence, droit de la distribution et droit de la responsabilité, en conseil comme en contentieux.

Je m'abonne

NEWSLETTER | Abonnez-vous pour recevoir nos meilleurs articles