Secret des affaires : conseils pour les Daf en attendant une Loi
Au regard du droit existant, quels conseils pouvez-vous donner aux Daf pour les aider à garantir la confidentialité des affaires de leur entreprise ?
Je le répète : en droit français, il n'y a pas de définition légale du secret des affaires ni une réglementation d'ensemble. Ce qui conduit souvent les tribunaux à refuser de reconnaitre le secret allégué. De plus la jurisprudence estime que si aucune mesure n'a été prise par l'agent économique, alors la captation illicite d'affaires est en partie de la faute de ce dernier d'où une moindre réparation. Tel fut le cas pour Valeo ou Sarenza confrontées à des captations illicites du fait de stagiaires ou de consultants. Dès lors, le Daf doit déployer un process qui lui est familier : d'abord identifier les données, distinguer les confidentielles de celles qui ne le sont pas et pour celles qui sont confidentielles les classer selon leur importance. Puis cartographier les comportements et zones à risque : déplacements, accueil de personnel temporaire, départ d'un salarié, visite d'un prestataire, traitement des archives... Troisième temps celui du diagnostic de vulnérabilité. Quatrième temps : la prise de mesures de sûreté physique et informatique puis de mesures organisationnelles afin d'instaurer une culture de la vigilance. Ultime étape : les mesures juridiques : insertion de clause de non concurrence, de non débauchage, clause de juridiction...dans les contrats.
C'est une démarche assez lourde que vous proposez. Est-il possible de définir les entreprises qui doivent se saisir du problème en toute immédiateté ?
La première réponse qui vient à l'esprit ce sont bien évidemment les entreprises innovantes mais selon moi, cela concerne tous les agents économiques qui détiennent des savoir-faire, donc tout le monde !
Maitre Jérome Barzun
Avocat au Barreau de Paris, Maitre Jérome Barzun a exercé dans des cabinets américains (Latham & Watkins et Paul Hastings) et français (Ayache Salama) en qualité d'associé.
Spécialisé en contentieux internes et internationaux en matière de droit des affaires, notamment dans le cadre de mise en jeu de responsabilité contractuelle ou délictuelle, les contentieux post-acquisition, les litiges entre associés.
