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Secret des affaires : conseils pour les Daf en attendant une Loi

Publié par Florence Leandri le

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Que prévoit le projet de directive ?

Une définition des secrets d'affaires ! C'est un point important, qui manque beaucoup dans notre droit national. Le texte européen reprend la définition contenue dans l'accord sur les propriétés intellectuelles signé, par la France notamment, à Marrakech en 1994 mais jamais appliqué. Cette définition comporte trois critères : l'information doit avoir une valeur, elle doit être tenue secrète vis-à-vis du secteur d'activité concerné et le détenteur du secret doit avoir pris des mesures pour conserver sa valeur. Ce qui effraie (cf. la pétition lancée par la journaliste Elise Lucet ) c'est que le texte ne se prononce pas sur les domaines d'application de cette définition, ce qui implique que tout est susceptible de relever du secret des affaires.

Cette méfiance vis-à-vis du projet de directive peut aussi s'expliquer parce que le comportement du détenteur du secret, semble suffire à créer ledit secret. Cette méfiance vous semble-t-elle justifiée ?

Oui si l'on s'en tient à une lecture stricte du texte mais si l'on connait la vie des entreprises, il est évident que les dirigeants d'entreprises ne peuvent pas se permettre de tomber dans une paranoïa telle que toute démarche, tout fichier, tout projet donne lieu à des mesures protectrices. Une telle démarche systématique signifie des coûts exorbitants et un risque de paralysie de l'activité de l'agent économique.

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Florence Leandri

Florence Leandri

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Juriste de formation, j’ai débuté mon parcours dans l’édition juridique à destination des avocats, notaires pour ensuite m’orienter vers la presse juridique [...]...

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Camille George,<br/>rédactrice en chef Camille George,
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