DossierFichier des écritures comptables (FEC) : guide pratique et retour d'expériences
5 - Premiers contrôles fiscaux sous FEC: le point de vue des experts
Accroissement de la précision et réduction des délais du contrôle pour l'administration, renforcement du contrôle interne et augmentation de la fiabilité de l'information financière pour l'entreprise: les experts du cabinet BDO reviennent sur 18 mois d'utilisation de l'outil FEC.
Les entreprises ne sont pas encore prêtes
Les FEC sont en vigueur depuis le 1er janvier 2014, soit depuis plus de 18 mois aujourd'hui. Quel premier bilan peut_on en tirer? "Depuis le 1er janvier 2014, l'administration fiscale, comme l'exige la réglementation, a systématiquement demandé aux entreprises contrôlées de fournir ces FEC. Or, toutes les entreprises n'ont pas été en mesure de fournir immédiatement ces fichiers et ont dû solliciter des délais supplémentaires pour les préparer", explique Jean-Marc Allouet, associé du cabinet BDO, responsable du pôle Investigations comptables et audit en système d'information.
Ces fichiers doivent être communiqués au vérificateur lors de sa première intervention dans l'entreprise. Par mesure de tolérance, en 2014 l'administration a accepté que ces fichiers soient remis au cours de la deuxième intervention sur place du vérificateur.
En outre, un délai d'un mois a pu être accordé à l'entreprise pour fournir ces fichiers. Ce délai a une incidence sur la limitation à trois mois de la durée d'exercice sur place prévue pour les vérifications de comptabilités des plus petites entreprises. Le délai de trois mois ne commence à courir qu'à la date de remise effective des FEC conformes pour l'ensemble des exercices vérifiés.
"Moins de 1% des entreprises n'ont finalement pas été en mesure de fournir des FEC conformes" Jean-Marc Allouet, associé du cabinet BDO
Pas de nouveau délai pour la mise en place des FEC
"Si ces mesures de tolérance ont été fréquemment utilisées, elles ne seront pas reconduites, l'administration estimant que les entreprises ont eu le temps nécessaire pour se mettre à jour sur ces nouvelles obligations. D'après les chiffres fournis par Bercy, moins de 1% des entreprises n'ont finalement pas été en mesure de fournir des FEC conformes", explique Jean-Marc Allouet.
Pour l'administration, ces chiffres permettent de considérer que l'opération est un succès. Les entreprises se sont bien adaptées. Et les efforts en termes de formation en interne pour que les équipes s'emparent de l'outil portent leurs fruits.
Maintien du débat contradictoire
À l'exception de délais de contrôles facilités et donc raccourcis pour certaines TPE, les entreprises n'ont pas encore fait remonter d'impacts significatifs des FEC sur le cours du contrôle, que ce soit en matière de motifs de redressement, de montant de redressement, etc.
"De même, la qualité des échanges entre l'administration et le contribuable n'est pas affectée, explique Sabine Derboux, directeur de BDO. La remise du FEC ne doit pas avoir pour effet de priver l'entreprise d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur. Compte tenu du risque que représente un travail isolé du vérificateur, l'administration fiscale a décidé de porter une attention particulière au maintien de la qualité des échanges avec le contribuable."
