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DossierFichier des écritures comptables (FEC) : guide pratique et retour d'expériences

Publié par Bénédicte Gouttebroze le

1 - Qu'est-ce que le FEC?

Mis en place depuis janvier 2014, les FEC sont les fichiers dématérialisés que toute entreprise tenant sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés est tenue de présenter à l'administration lors d'un contrôle fiscal.

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Depuis le 1er janvier 2014, en cas de contrôle fiscal, les entreprises tenant leur comptabilité sur un système informatisé doivent remettre au vérificateur un fichier des écritures comptables (FEC) accompagné de son descriptif (article L.47 A-I du Livre des procédures fiscales). La remise du FEC consiste en une obligation de forme dont le non-respect peut entraîner de lourdes conséquences pour l'entreprise. Ces fichiers doivent répondre aux normes codifiées à l'article A.47 A-1 du livre précité.

Toutes les entreprises, quel que soit le mode d'imposition BIC, BNC, BA (sauf régime forfaitaire agricole), entrent dans le champ d'application. Les associations exerçant une activité lucrative, les succursales de sociétés étrangères et les SCI soumises à l'IS ou ayant opté à la TVA sont également soumises à ces obligations.


À noter: pour aider les entreprises, l'administration fiscale a publié des commentaires dans le bulletin officiel des finances publiques (BOI-CF-IOR-60-40 et BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40) et un questions/réponses, disponible sur le site www.impots.gouv.fr.et désormais un outil pour tester la conformité du FEC
Camille George,<br/>rédactrice en chef Camille George,
rédactrice en chef

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