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Procédure de sauvegarde : sauver son entreprise tout en continuant son activité

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Procédure de sauvegarde : sauver son entreprise tout en continuant son activité

Les dirigeants attendent souvent le dernier moment pour demander l'ouverture d'une procédure collective...au risque de le faire trop tard. Focus sur la procédure de sauvegarde, procédure méconnue qui se situe en amont de la cessation des paiements et qui est souvent boudée par les dirigeants.

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Cette procédure est préventive car l'entreprise n'est pas encore en cessation de paiements. Mais elle connait déjà des difficultés insurmontables. Justement, la procédure est dite préventive car le but est d'éviter cette cessation des paiements et un redressement ou une liquidation judiciaire.

C'est pourquoi il ne faut pas confondre la sauvegarde judiciaire avec le redressement judiciaire.

Dans quelle situation solliciter une mesure de sauvegarde ?

Tout d'abord, la société doit pouvoir faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible.

La seconde condition est liée au fait que, sans être en cessation de paiements, la société doit rencontrer des difficultés jugées " insurmontables ". Il peut s'agir par exemple de la perte du principal client, de l'indisponibilité d'un dirigeant qui désorganise fortement l'entreprise. Ces difficultés doivent être de l'ordre à entrainer la cessation des paiements si elles persistent.

Comment se déroule la procédure de sauvegarde ?

Cette procédure débute par l'ouverture d'une période d'observation et la désignation d'un administrateur judiciaire par le tribunal. La période d'observation est de 6 mois renouvelables une fois. Cette période sert à analyser les problèmes et les besoins de l'entreprise afin d'élaborer un plan de sauvegarde.

Ce plan de sauvegarde a pour but de réorganiser l'entreprise et notamment de mettre en place un plan de règlement des dettes, après consultation des créanciers.

A l'issue de la période, c'est le tribunal qui juge si ce plan peut permettre de sauver l'entreprise et donc mettre fin à la période d'observation.

Si le sauvetage de l'entreprise est envisageable alors le plan sera mis en action. Si ce n'est pas le cas, elle sera alors placée en redressement ou en liquidation judiciaire.

Pourquoi tenter une procédure de sauvegarde ?

L'intérêt principal d'opter pour la sauvegarde est de traiter les difficultés de l'entreprise dès leur apparition. Le dirigeant peut encore agir alors que, s'il attend d'être placé en redressement judiciaire, il est souvent trop tard...En effet 67% des procédures de redressement judiciaire sont converties en liquidation judiciaire. Alors que 62% des procédures de sauvegarde aboutissent à un plan de redressement.

Si cette action n'est pas engagée trop tard, alors elle permettra donc de sauver l'entreprise.

Il convient de préciser que l'avantage de l'ouverture de cette procédure est que les poursuites individuelles à l'encontre de la société sont suspendues.

Si le plan de sauvegarde/redressement est adopté, il peut permettre d'étaler les dettes sur 10 ans, soit un crédit gratuit, ce qui permet à l'entreprise de se réorganiser pour repartir du bon pied.

La sauvegarde : une procédure boudée par les dirigeants

En 2018, seulement 834 procédures de sauvegarde ont été ouvertes pour 13 667 procédures de redressement judiciaires.

D'une part les dirigeants sont au fait de ce type de procédure ; d'autre part, ils craignent les frais de procédure (honoraires de l'administrateur judiciaire, de l'avocat, frais de greffe, etc.).

Au surplus, leur société est fichée au RCS comme étant en procédure de sauvegarde, ce qui est mal perçu par les clients et fournisseurs, et ce alors que la société n'est même pas en état de cessation des paiements.

Notamment les banques peuvent avoir tendance à se détourner de l'entreprise et à ne plus lui faire confiance. Ce qui peut donc compromettre le sort de l'entreprise en sauvegarde, dont le but est pourtant de se sauver.

La sauvegarde : remède miracle en temps de Covid ?

Actuellement, avec la crise économique qu'a entrainée le Covid-19, les entreprises en difficulté vont devoir considérer la sauvegarde comme leur possible salut. Cette procédure pourrait permettre à certaines, qui sont encore sauvables, de patienter et de gagner du temps en étalant leurs dettes sur de longues échéances.

Les ordonnances du 27 mars et du 27 mai 2020 sont venues renforcer le pouvoir d'attraction de la procédure de sauvegarde.

Espérons que les entreprises auront recours à cette mesure préventive et que l'année 2021 ne soit pas l'année des dépôts de bilan.

Pour en savoir plus

Marc Ladreit de Lacharrière, avocat associé, LLA Avocats en charge du département contentieux des affaires et de l'accompagnement des entreprises en difficultés. Il conseille les entreprises et leurs dirigeants sur les décisions stratégiques à prendre en temps de crise et les accompagnent tout au long des procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, sauvegarde). Il dispose d'une une longue pratique des procédures devant les tribunaux de commerce.

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Marc LADREIT de LACHARRIERE, avocat associé, LLA Avocats

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