La liste des concepteurs de logiciels d'édition par procédés informatiques agréés
La DGFiP publie la liste de ces concepteurs et détaille les concepteurs pour lesquels l'administration accepte l'édition par procédés informatiques et les références des documents pour lesquels ils ont obtenu l'agrément.
Rappel : L'administration fiscale autorise les entreprises à souscrire sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques (imprimantes laser) les déclarations :
- de résultats, y compris pour les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés ;
- de taxe sur les salaires (nos 2501 et 2502); de la valeur ajoutée (n° 1330- CVAE);
- de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (n° 2483) pour les employeurs occupant au moins 10 salariés;
- de participation des employeurs à l'effort (n° 2080).
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L'utilisation de ces procédés est subordonnée, pour les concepteurs de logiciels d'édition, à l'obtention d'un agrément accordé par le centre
de services informatiques de Reims. A défaut de cet agrément, les documents seront refusés lors du dépôt.
Consulter la liste des bénéficiaires de cet agrément et la liste des imprimés agréésSur le même thème
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