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L'acte d'avocat électronique : un gain de productivité pour le Daf

Publié par Yann Petiteaux le - mis à jour à
L'acte d'avocat électronique : un gain de productivité pour le Daf

Lancé fin mai, cet acte 100 % dématérialisé est plus pratique et plus sûr que l'acte papier.

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Quatre ans après sa naissance, l'acte d'avocat existe désormais en version 100 % dématérialisée. Jusqu'à présent, cet acte conçu pour apporter souplesse et sécurité juridique aux clients existait principalement sous format papier. Depuis le 19 mai, il est possible de le signer numériquement. Un gain de temps significatif, notamment pour les directions financières des entreprises.

L'acte d'avocat électronique touche en effet tous les domaines du droit. En entreprise, il peut concerner le droit social (contrat de travail, transaction entre le salarié et l'employeur...), le droit commercial (rédaction de statuts, cession de parts sociales ou d'actions...) voire le droit civil. " C'est un facteur de rapidité et d'économie, souligne Patrick Le Donne, président de la Commission intranet et nouvelles technologies du Conseil national des barreaux. Au lieu de se rendre chez son avocat, le client peut signer l'acte en tout lieu (en déplacement, à l'étranger, etc.) à l'aide d'une simple connexion internet et d'un téléphone mobile. Avec un clic, tout est fait. Plus besoin de parapher toutes les pages. "

Autre avantage : la sécurité. " L'acte électronique est beaucoup plus sûr qu'un acte papier, estime Patrick Le Donne. Il est totalement infalsifiable et inviolable. En effet, une fois l'acte signé par chacune des parties, l'avocat le contresigne à l'aide d'une clé RGS. L'acte est ensuite conservé pour une durée minimum de cinq ans". Le CNB espère que l'usage de l'acte électronique d'avocat va se généraliser rapidement.

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