PLFR : de nouvelles mesures d'aide à hauts risques

Dans son nouveau projet de loi de finances rectificative (PLFR) présenté mercredi 15 avril 2020 à l'Assemblée, l'Exécutif renforce ses mesures de soutien et porte le plan d'urgence économique de 45 milliards à 110 milliards d'euros.

Sur ce montant global, 24 milliards seront consacrés au financement du chômage partiel qui concerne désormais une entreprise sur deux en France soit environ 8,7 millions de salariés selon le ministère du Travail. Le fonds de solidarité pour les petites entreprises et indépendants passe quant à lui de 1 à 7 milliards ce qui permettra aux entrepreneurs de disposer d'une aide pouvant aller non plus jusqu'à 2 000 € mais jusqu'à 5 000€.

Emprunt direct pour les ETI

Afin de mieux soutenir les ETI, qui peuvent avoir des difficultés a obtenir un prêt garanti mais qui sont selon les termes du ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire "au coeur des activité industrielles et des activités de services", le fonds de développement économique qui leur est dédié est lui aussi réévalué et passe de 75 millions à 1 milliard d'euros. Grâce à ce fonds, les ETI qui n'arriveraient pas à obtenir de PGE pourraient donc contracter un emprunt directement auprès de l'Etat.

Avance aux PME en difficulté

Pour toutes les PME en difficulté de trésorerie qui ne peuvent obtenir de prêt bancaire même garanti, l'Etat entend débloquer 500 millions d'euros afin de leur permettre de disposer, si elles en font la demande, d'une avance remboursable "quand elles le pourront, a précisé Bruno Le Maire, pour leur permettre de redémarrer."

Entrée au capital des entreprises stratégiques

Enfin, pour les entreprises stratégiques fragilisées une enveloppe de 20 milliards d'euros est prévue pour permettre à l'Etat d'entrer au capital via le compte d'affectation spécial de l'Agence des participations de l'Etat (APE).

Pour soutenir le secteur de la santé, l'Exécutif prévoit un budget spécifique de 8 milliards d'euros afin de couvrir l'achat de matériels médicaux, les indemnités journalières et les primes au personnel soignant.

A noter qu'en plus des mesures de soutien aux entreprises, le gouvernement prévoit de dédier 1 milliard d'euros au versement d'"aides exceptionnelles de solidarité" pour les ménages les plus en difficultés.

Nécessaire prise de risque

Toutes ses mesures annoncées ne sont pas sans risque et pèsent encore sur des finances publiques déjà exsangues. Le PLFR deuxième version porte ainsi le déficit public à 9% et la dette du pays à 115% du PIB, le tout dans un contexte de récession attendu à - 8% en 2020. Dans une note émise avant la présentation du PLFR mercredi, le Haut conseil des finances publiques (HCFP) a souligné le caractère risqué de ce projet qui repose sur "l'hypothèse forte d'un retour assez rapide à la normal de l'activité au-delà du 11 mai [...] Si cette hypothèse forte ne se réalisait pas, la chute d'activité pourrait se révéler supérieure encore à -8%."

Le projet de loi de finances rectificative présenté hier doit encore être examiné par l'Assemblée Nationale vendredi 17 puis par le Sénat le 21 avril prochain.