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Facturation électronique obligatoire en 2023 pour le B2B : que faut-il savoir ?

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Facturation électronique obligatoire en 2023 pour le B2B : que faut-il savoir ?

L'obligation de soumettre et traiter des factures de manière électronique est devenue l'une des mesures phares des gouvernements du monde entier pour lutter contre la fraude à la TVA.

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LE CADRE LÉGISLATIF

Entre 2017 et 2020, la facturation électronique à destination des administrations publiques est devenue obligatoire pour toutes les entreprises, conformément à l'ordonnance du 26 juin 2014, via la plateforme Chorus Pro.

À la vue de ce premier succès, le gouvernement a voté le 28 décembre 2019 l'article 153 de la loi de finances 2020 qui annonce l'obligation de la facturation électronique pour toutes les transactions B2B domestiques dès 2023. Cette obligation repose sur 4 objectifs principaux :

- Renforcer la compétitivité des entreprises

- Lutter contre la fraude à la TVA

- Piloter plus efficacement l'activité des entreprises

- Faciliter les déclarations de TVA

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a ensuite été saisie pour remettre un rapport détaillé, le 3 novembre dernier, listant des préconisations de la mise en application de cette loi.


LES PRÉCONISATIONS DU RAPPORT

Une plateforme nationale (probablement Chorus Pro ou un système semblable) permettra de déclarer ses flux aux autorités fiscales, qui aura un rôle d'opérateur de facture électronique pour les entreprises qui ne souhaitent pas automatiser leurs processus. Ces dernières pourront saisir, et consulter leurs factures et les statuts associés. La plateforme disposera également d'un annuaire des entreprises afin de pouvoir distribuer correctement les factures.


Dans le rapport, 2 modèles d'échanges de factures sont présentés :

1/ Le 1er modèle (dit modèle en V, similaire au modèle italien) obligerait toutes les entreprises à transmettre obligatoirement toutes les factures à leurs clients via une plateforme publique.

2/ Le 2ème modèle (dit modèle en Y) autoriserait les plateformes privées préalablement certifiées à transmettre les factures aux bons destinataires sans passer obligatoirement par la plateforme publique. 3 schémas de transmission sont possibles :

- Le fournisseur saisit sa facture sur la plateforme nationale et cette dernière délivre la facture directement au client final.

- Le fournisseur utilise une plateforme privée certifiée qui va transmettre les informations de la facture à la plateforme nationale pour déclarer la facture. En parallèle, la plateforme privée certifiée délivre la facture à la plateforme privée certifiée du client final.

- Enfin, le fournisseur utilise une plateforme privée certifiée qui délivre la facture à la plateforme nationale et cette dernière délivre la facture directement au client final

Le modèle en Y semble avoir été préféré par les acteurs consultés, puisque c'est ce dernier qui est recommandé par le rapport de la DGFIP. Concernant le format des factures électroniques, rien n'est pour le moment statué.


Par ailleurs, de nombreuses données de facturation semblent attendues (près de 50 selon les préconisations de la DGFIP) et des contrôles de cohérence seront effectués par la plateforme avec des risques de rejet.

Un nouvel amendement à l'article 153 a déjà été déposé le 6 novembre 2020 par le gouvernement pour la loi de Finances 2021. Il apporte quelques précisions dont un calendrier de mise en application détaillé :

- 2023 : Obligation d'accepter des factures au format électronique pour toutes les entreprises.

Concernant l'obligation d'émettre des factures électroniques, seules les grandes entreprises seront concernées.

- 2024 : les ETI devront transmettre l'ensemble de leurs factures au format électronique

- 2025 : Ce sera au tour des TPE et PME de transmettre obligatoirement leurs factures au format électronique

Par ailleurs, afin de lutter au maximum contre la fraude à la TVA et sur les préconisations de la DGFIP, le gouvernement a décidé d'obliger la déclaration de TVA électronique (e-reporting).

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En tant qu'acteur de la digitalisation et membre du Forum National de la Facture Electronique et des Marchés Publics Electroniques (FNFE-MPE), Esker suit ces nouvelles évolutions avec attention dans le but de devenir une plateforme certifiée afin de fournir une solution conforme à l' obligation de facturation électronique en France.

Notre plateforme unique permet d'envoyer et recevoir des factures électroniques conformes dans plus de 60 pays. La solution Esker est capable de traiter plusieurs formats de factures (PDF, XML, UBL, Facturae, Fattura-PA, etc..) et de communiquer avec différentes plateformes d'administrations publiques (dont Chorus Pro, FACe, SDI, PEPPOL, etc..) afin d'envoyer et recevoir des factures électroniques tout en indiquant leur statut de traitement.


Article écrit par Caroline Martin, Responsable Marketing Opérationnel Order-to-Cash chez Esker, et Anna Mevellec , Product Management Specialist E-invoicing Compliance chez Esker.






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