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Contrôle Urssaf : aucun texte n'impose de respecter un délai minimum entre l'envoi de l'avis et la visite

Publié par Mallory Lalanne le | Mis à jour le
palais de justice
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Un arrêt de la Cour de cassation estime qu'un contrôle Urssaf est valide, même si l'entreprise n'a été avertie du contrôle que cinq jours avant celui-ci.

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L'Urssaf doit-elle respecter un délai légal entre l'envoi d'un avis de contrôle à l'entreprise et la date de visite des inspecteurs ? Dans une décision rendue le 14 février, la Cour de Cassation estime qu'aucun texte n'impose à l'Urssaf de "respecter un délai minimum entre l'envoi de cet avis et la date de contrôle, ni même d'informer le destinataire de la possibilité d'être assisté d'un conseil" (ce dernier droit a été inséré à l'article R. 243-59 du Code de la Sécurité Sociale par décret du 11 avril 2007).

Dans l'affaire jugée, un dirigeant d'une entreprise de couverture, ayant été prévenu de son contrôle Urssaf cinq jours avant la date (informé par lettre recommandée avec accusé de réception le 28 mars 2006, reçue le 30 mars 2006, pour une visite devant débuter le 5 avril 2006 à 9H15), a réclamé l'annulation de l'opération de contrôle et du redressement de l'Urssaf.

Si l'Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) préconise que l'avis de contrôle soit adressé quinze jours à l'avance, la Cour de Cassation affirme que ce délai de quinze jours "constitue une injonction interne à l'organisme qui a uniquement pour but d'être assuré, par le retour de l'accusé de réception que le caractère contradictoire du contrôle était respecté". Elle estime par ailleurs que le dirigeant a eu le temps pendant ces 4 jours ouvrables de réunir l'ensemble des documents demandés, réaffirmant ainsi que la notification du redressement de l'entreprise est parfaitement motivée.

Pour aller plus loin, consultez l'article "faire face à un contrôle Urssaf"
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