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Comment le PER rationalise l'épargne retraite

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Comment le PER rationalise l'épargne retraite
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Dans la droite ligne du projet de réforme des retraites qui vise à créer un système universel, la loi Pacte a notamment pour objectif de développer la retraite supplémentaire.

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Auparavant, plusieurs régimes particuliers existaient en matière d'épargne retraite. Certains avaient une portée individuelle (comme les contrats dits " Madelin " ou le Perp, plan d'épargne retraite populaire) alors que d'autres étaient mis en place par le biais d'une entreprise : Article 82, Article 83, Pere(plan d'épargne retraite d'entreprise) ou encore Perco (plan d'épargne pour la retraite collectif).

Une épargne retraite plus simple et attractive

La loi Pacte a créé un produit unique et accessible à tous : le Plan d'Epargne Retraite. Ce nouveau produit se décline sous 3 formes : le PER individuel, le PER d'entreprise collectif et le PER d'entreprise catégoriel.

Depuis le 1er octobre 2019, pour l'ensemble des nouveaux produits, les versements volontaires peuvent, dans la limite de certains plafonds, être déduits de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Dans ces conditions et au moment de la liquidation, les droits qui en sont issus sont fiscalisés. Et les sommes issues de l'intéressement, de la participation et des abondements employeurs, versées dans un PER collectif sont exonérées d'impôt sur le revenu à l'entrée, mais aussi à la sortie. La loi Pacte prévoit également une incitation pour les épargnants à transférer leur épargne de l'assurance vie vers l'épargne retraite : jusqu'au 1er janvier 2023, tout rachat d'un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans fera l'objet d'un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles, à condition que les sommes soient réinvesties dans un PER et que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l'intéressement. Du côté des entreprises de moins de 50 salariés, la cotisation patronale basée sur les revenus directs et indirects est exonérée sur l'ensemble des versements d'épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l'employeur). De plus, toutes les entreprises bénéficient d'un forfait social réduit à 16%, au lieu de 20%, sur les versements en épargne retraite lorsque l'épargne en " gestion pilotée " par défaut est affectée, dans des conditions fixées par décret, à l'acquisition de parts de fonds dont au moins 10 % des titres sont éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaires (dit PEA-PME).

Fiscalité à la sortie : plusieurs options

Par ailleurs, contrairement aux anciens produits de l'épargne-retraite, le PER va permettre aux épargnants de récupérer en une seule fois le capital constitué. Et, lors du déblocage du PER individuel ou collectif déduits du revenu imposable à l'entrée, les versements sont soumis à l'impôt à la sortie selon certaines modalités. Lors d'une sortie en capital, les plus-values sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%, dont 17,2% de prélèvements sociaux. Le capital quant à lui est taxé au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Mais si le salarié fait le choix d'une sortie en rente, cette dernière est assujettie à l'impôt sur le revenu suivant le régime des rentes viagères à titre onéreux. Autrement dit, la rente n'est pas taxée en totalité. La partie soumise à l'impôt varie est fonction de l'âge de l'épargnant. Par exemple, pour un bénéficiaire de moins de 50 ans, 70% de la rente est imposable. Ou encore, pour un bénéficiaire entre 50 et 59 ans, 50% de la rente est imposable. Pour les versements obligatoires sur un PER catégoriel, la seule option de sortie est la rente. La fiscalité appliquée correspond alors au régime des rentes viagères à titre gratuit.

Ainsi, face à la complexité fiscale et juridique des dispositifs de retraite supplémentaire, le PER possède le très grand avantage d'harmoniser les régimes à cotisations définies tout en laissant différentes options de rentabilité et d'imposition.


Pour en savoir plus

Associé juriste-fiscaliste au sein du cabinet GMBA, Frédéric Thienpont accompagne des entreprises et des particuliers autour de leurs problématiques en matière de fiscalité professionnelle et privée. Il est spécialisé dans les questions patrimoniales (stratégie d'investissement, cession d'entreprise ou de fonds de commerce...), les questions fiscales complexes (intégration fiscale, prix de transfert, probématiques TVA, Tascom...) ainsi qu'en matière de contentieux de la fiscalité (crédits-bails, IRPP, exonération des plus-values...).


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Frédéric Thienpont, juriste-fiscaliste, cabinet GMBA

Camille George,<br/>rédactrice en chef Camille George,
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