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Loi de finances

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Loi votée par le Parlement qui prévoit les recettes et les dépenses de l'Etat pour une année. Cette loi autorise la perception des recettes par l'Etat, et doit être votée avant le début de l'année de référence. Une Loi de finances dite rectificative " peut intervenir en cours d'année."

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La rédaction

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