DossierDélais de paiement fournisseurs : pourquoi s'en soucier ?

1 - Le respect des délais de paiement, base d'une bonne relation client-fournisseur

Aujourd'hui, les délais de paiement restent le problème n°1 des entreprises. Allongement des délais, pratiques induisant des délais cachés, difficultés à faire respecter la LME... Pourtant, respecter les délais de paiement constitue le socle d'une bonne relation entre client et fournisseurs.

Accordant un entretien au mensuel Chef d'entreprise en janvier 2013, Pierre Pelouzet, le médiateur des relations interentreprises, disait regretter que les entreprises doivent passer plus de temps à courir après leurs règlements qu'à chercher des clients. " La LME (loi de modernisation de l'économie, entrée en vigueur le 1^er janvier 2009, NDLR) est claire sur les délais de paiement, et pourtant elle n'est pas respectée. Aujourd'hui, les délais de paiement restent le problème n°1, c'est le motif de saisine le plus courant que nous rencontrons ", déclarait-il. En effet, si la LME prévoit un plafonnement des délais de paiement, dans la réalité, des arrangements sont toujours trouvés pour flirter avec ces limites. Or, le respect des délais de paiement est la base d'une bonne relation client-fournisseur, sans laquelle aucun business durable n'est possible. Il est donc important de s'organiser en interne pour s'assurer de payer ses fournisseurs en temps et en heure.

Une amélioration de courte durée

La loi prévoit que les délais de paiement conventionnels ne doivent pas excéder 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois, à l'exception de quelques accords dérogatoires. Le rapport 2012 de l'Observatoire des délais de paiement évaluait une moyenne de délais de règlement en 2011 à 44 jours de chiffre d'affaires pour le crédit clients contre 45 en 2010 et à 53 jours d'achat pour le crédit fournisseurs contre 56 en 2010. Une amélioration des délais de paiement qui a été de courte durée : la Confédération française du commerce interentreprises (CGI) note en 2012 un allongement des délais de paiement, associé à une augmentation des incidents de paiement.

Trois entreprises sur quatre indiquent rencontrer des difficultés pour faire respecter la LME et 60% se disent confrontées à des pratiques induisant des délais cachés. Du côté des PME, 79% des chefs d'entreprise ayant répondu à l'enquête de la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises) menée en septembre 2012 déclaraient encore subir des retards de paiement. " Les clients retardataires ont été bien identifiés par 40% d'entre elles. Il s'agit principalement de grandes entreprises et d'entreprises publiques " précise Frédéric Grivot, vice-président de la CGPME.

Pourtant, l'État a réalisé de gros efforts quant à l'amélioration des délais de paiement : l'appropriation du logiciel Chorus a permis d'abaisser le délai global de paiement à 23 jours contre 38 en 2011. Les chiffres sont, en revanche, moins bons du côté des collectivités locales qui affichent un délai global de paiement en hausse, passant de 26 à 27 jours entre 2011 et 2012. Le vrai problème se situe du côté des entreprises dont l'activité est saisonnière (jouets, jardinage, équipements de ski...) ou de TPE qui se situent "en bout de chaîne", dont les clients finaux ne sont pas soumis à la LME.

Étienne Djelloul, directeur général de la société d'habillement masculin Indigo, témoigne : " La loi nous impose un règlement entre 30 et 35 jours après la livraison, alors que les ventes se font deux mois après. " La CGPME confirme : " L'évolution de la législation sur les délais de paiement a davantage profité aux entreprises industrielles. A contrario, certaines PME se situant au bout de la chaîne de distribution peuvent se retrouver doublement pénalisées, par la vente aux consommateurs et/ou par le fait que leurs clients étant à l'étranger ne sont pas soumis à la législation française sur les délais de paiement. " En effet, les sociétés qui travaillent à l'international s'estiment les grandes oubliées de cette loi sur les délais de paiement.

Afin d'aider ces différents types d'entreprises, plusieurs dispositions ont été prises. Les entreprises dont les produits ou prestations présentent un caractère saisonnier peuvent bénéficier d'accords dérogatoires pendant encore trois ans afin de les aider à adopter progressivement les délais légaux. Quant aux sociétés traitant avec l'étranger, elles bénéficient d'une nouvelle directive européenne sur les délais de paiement (2011/7/EU du 16 février 2011) applicable à compter de mars 2013 dans tous les États de l'Union. Cette directive prévoit notamment la création d'une indemnité forfaitaire due en cas de retard de paiement et la limitation de la durée des procédures de vérification et d'acceptation des marchandises. Mais, pour l'instant, rien n'est prévu concernant les relations commerciales avec les pays hors communauté, notamment la Chine.

Des clients qui cherchent la petite bête

Mais même dans l'Hexagone, les pratiques visant à retarder les échéances se sont renforcées, jouant sur une habile interprétation de la loi. Ainsi, Nicolas Foussier, Daf de la société de packaging Posson, qui constate que les trésoreries de ses clients sont de plus en plus tendues, parle de sociétés qui cherchent "la petite bête", afin de trouver le moindre défaut dans la livraison pour retarder le paiement. D'autres demandent davantage de gestes commerciaux ou reportent le point de départ du délai de paiement. Des demandes difficiles à refuser lorsqu'elles émanent d'un compte stratégique...

Certains donneurs d'ordres n'hésitent pas à recourir à des pratiques manifestement abusives pour contourner la loi. Pourtant, de multiples raisons devraient inciter à respecter ces délais de paiement fournisseurs. Au-delà des pénalités de retard et des sanctions prévues par la loi, c'est la responsabilité sociale de l'entreprise qui est en jeu. Et par là même, son image. " La responsabilité sociale et environnementale (RSE) vient au deuxième rang des questions posées lors des conseils d'administration ", constate Jacques Schramm, vice-président de l'observatoire des achats responsables (Obsar). Il rappelle à ce sujet qu'à l'horizon 2016, les entreprises de plus de 500 personnes devront présenter un reporting extra-financier mettant en exergue ces questions de RSE.

Ne pas respecter les délais de paiement fournisseurs, c'est surtout mettre en danger l'image de l'entreprise auprès de ses clients. " Le bouche à oreille est très rapide. On a très vite une réputation de mauvais payeur ", avertit Jean-Michel Erault, coauteur avec Jean-Christophe Pic de l'ouvrage "Optimiser sa trésorerie par le crédit client" (éditions Vuibert). Si, la plupart du temps, les renseignements pris sur les clients et les fournisseurs se font de manière informelle, lors de rencontres interprofessionnelles, Jacques Schramm (Obsar) note çà et là des initiatives de notation des clients par les fournisseurs. " Certains envisagent que la révision de la norme ISO 9000 relative à la qualité intègre des critères de notation des clients par les fournisseurs, comme les clients le font de plus en plus pour les fournisseurs", observe-t-il. On peut citer, par exemple, les fournisseurs télécoms qui notent leurs clients par le biais du groupement d'intérêt économique (GIE) Preventel.