DossierDélais de paiement fournisseurs : pourquoi s'en soucier ?

4 - Que risque-t-on en cas de retard ?

Le non-respect des délais de paiement conventionnels entraînait auparavant une sanction civile, qui a été remplacée par une sanction administrative par la loi Hamon, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 3 juillet 2013.

Le non-respect des délais de paiement conventionnels entraînait auparavant une sanction civile qui peut atteindre 2 millions d'euros (art. L.442-6 du Code du commerce). " Mais le projet de loi Hamon relatif à la consommation, dans la version qui a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 3 juillet 2013, prévoit que les sanctions civiles qui sont actuellement prévues par le code de commerce pour dépassement du délai plafond seront remplacées par des sanctions administratives ", rapporte M^e Nathalie Pétrignet, associée chez CMS Bureau Francis Lefebvre.

Sera alors passible d'une sanction administrative (dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale) le fait de ne pas respecter les délais de paiement mais aussi celui de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions ou encore le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes aux dispositions du même alinéa. " Les sanctions administratives peuvent être mises en oeuvre dès le constat d'un manquement sans recours au juge ", souligne M^e Nathalie Pétrignet.

Au niveau international, les inspecteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) traquent les abus. " Ils sont vigilants quant aux délais anormalement longs appliqués à des créanciers français et au montage de centrales d'achats dans l'idée de contourner la loi sur les délais de paiement ", explique M^e Guillaume Pezzali, avocat associé à la direction internationale du cabinet Fidal, qui précise que la DGCCRF vérifie lorsque les clients français règlent leurs fournisseurs étrangers que cela ne crée pas de distorsions de concurrence vis-à-vis des fournisseurs français qui sont tenus de respecter les délais de paiement applicables en France.

La LME demande également d'inclure les délais de paiement dans le rapport de gestion. " Le commissaire aux comptes doit dénoncer à la DGCCRF les cas de non-respect manifestes de la loi par les entreprises auditées ", rapporte M^e Thierry Titone, avocat associé du cabinet Fidal. Un aspect subjectif qui n'a, à ce jour, conduit à aucune dénonciation. D'autant plus que la loi Warsmann du 22 mars 2012 n'exige plus des commissaires aux comptes qu'ils transmettent à l'administration leurs rapports sur le non-respect des délais de paiement pour les TPE ou PME.