DossierDélais de paiement fournisseurs : pourquoi s'en soucier ?
5 - Des pratiques abusives pointées du doigt
La Médiation des relations interentreprises a recensé 36 pratiques abusives exercées par les donneurs d'ordres. Parmi les pratiques dénoncées : la vente en consignation ou la délocalisation des services d'achats hors de l'Hexagone.
La Médiation des relations interentreprises a recensé 36 pratiques abusives exercées par les donneurs d'ordres, parmi lesquelles celles qui consistent à contourner la LME. La Médiation dénonce la vente en consignation, qui consiste à demander la livraison de la commande dans un entrepôt extérieur, où le client se sert au fur et à mesure de ses besoins, faisant supporter la gestion du stock au fournisseur et retardant également les délais de paiement.
Par ailleurs, certains donneurs d'ordres délocalisent leur service d'achats hors de l'Hexagone, pour éviter d'être sous le coup de la LME. De cette manière, de grosses entreprises passent leurs commandes depuis une filiale étrangère pour des relations commerciales France-France. La facture, éditée à l'étranger, n'est alors plus soumise à la LME.
Au-delà de son rôle de ponctuel dans la résolution des conflits, la Médiation inter-entreprises a pour ambition de changer durablement les mauvaises pratiques qui dégradent les relations entre clients et fournisseurs. Cette vocation se concrétise via une charte et un label des relations fournisseurs-clients. Cette charte, conçue en 2010 par la Cdaf (Compagnie des acheteurs de France) et la Médiation inter-entreprises, incite les entreprises à adopter des pratiques responsables vis-à-vis de leurs fournisseurs via 10 engagements. L'intérêt de la charte est double :
- elle permet aux donneurs d'ordres signataires de faire savoir et d'officialiser leur volonté de s'inscrire dans une relation partenariale "gagnant-gagnant" avec leurs fournisseurs ;
- elle exige la nomination d'un "Correspondant PME" au sein de l'entreprise signataire, qui interviendra en tant que médiateur interne pour faciliter le règlement des éventuels litiges fournisseurs.
Aujourd'hui, le volume d'achats des entreprises signataires de la charte est de l'ordre de 400 milliards d'euros.
