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Trois articles et une décision qui impactent la fiscalité 2016 des PME et ETI

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Indemnités de cessation forcée du mandat social : le seuil des 3 ou 5 PASS


La LF 2016 et la LFSS 2016 réforment le régime fiscal et social des indemnités de cessation forcée du mandat social dans le sens d'une baisse significative des limites d'exonération. Au plan fiscal, la LF 2016 (article 3) instaure pour les indemnités de cessation forcée d'un mandat social versées à compter de 2015 une limite unique d'exonération fixée à 3 plafonds de la sécurité sociale (PASS), soit 114.120 € pour les indemnités perçues en 2015 et 115.848 € pour celles perçues en 2016. Les montants excédant cette limite seront dorénavant soumis à l'impôt sur le revenu. Jusqu'à l'intervention de la LF 2016, la limite maximale d'exonération était fixée à 6 PASS, soit 225.288 € en 2014. La nouvelle limitation ne vise que les indemnités de cessation forcée du mandat social et ne concerne pas les indemnités perçues au titre de la cessation du contrat de travail qui continuent de relever du plafond de 228.288 € (6 PASS).

Nota bene

Dans les situations de cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail, les indemnités perçues respectivement au titre de la révocation et du licenciement devraient, en l'absence de dispositions contraires dans la loi, être soumises chacune à son plafond spécifique. Jusqu'ici, la règle appliquée par l'administration fiscale et validée par la jurisprudence était de faire masse des deux indemnités pour appliquer la limite d'exonération. On attendra avec intérêt les commentaires de l'administration sur cette question.

Cette limitation est complétée pour les sociétés cotées par l'instauration d'un plafond de déductibilité du bénéfice imposable des rémunérations différées consenties aux dirigeants (" parachutes dorés ") fixée à 3 fois le PASS, soit 115.848 €. La fraction des rémunérations excédant ce montant constituera une dépense non déductible.

Au plan social, la LFSS (article 8) divise par deux le seuil au-delà duquel les indemnités de cessation forcée du mandat social sont totalement assujetties aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS. Ce seuil est abaissé à 5 PASS, soit 193.080 € en 2016. Cette mesure concerne toutefois les indemnités versées au titre d'une cessation forcée notifiée à compter de 2016. Jusqu'à présent, seules les indemnités excédant 10 fois le PASS étaient intégralement assimilées aux salaires pour le calcul des cotisations sociales .

Cas pratique
Le président d'une société anonyme qui perçoit une rémunération annuelle de 125.000 € au titre de son mandat perçoit en 2015 lors de sa révocation une indemnité brute de 250.000 €. Cette indemnité sera exonérée à hauteur de 114.120 € et sera imposable pour le surplus, soit 135.880 €. Si la révocation était intervenue aux mêmes conditions en 2014, le mandataire aurait pu prétendre à une exonération de l'indemnité à hauteur de 228.288 € et seule une fraction de 21.712 € aurait été imposable. Dans l'hypothèse où ce même mandataire social percevrait une indemnité de rupture de son contrat de travail de 200.000 € correspondant à deux années de rémunération, il pourrait prétendre à une exonération intégrale de cette dernière indemnité.

Au plan social et en reprenant les données ci-dessus, les deux indemnités sont en tout état de cause soumises aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS dans la mesure où leur montant cumulé excède 386.150 € (10 PASS 2015). Dans le cas d'une révocation intervenant dans les mêmes conditions en 2016, le régime social sera a fortiori identique avec l'abaissement de la limite à 5 PASS.

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Pascal Ngatsing, associé, et Aurélien Mallaret, collaborateur au cabinet GGV

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