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Trois articles et une décision qui impactent la fiscalité 2016 des PME et ETI

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Dividendes distribués à une société mère européenne : nue-propriété, 5%, EEE...

La loi de finances rectificative pour 2015 apporte plusieurs aménagements aux régimes d'exonération de retenue à la source applicable aux dividendes distribués à une société mère européenne :

- l'exonération s'appliquera désormais aux titres détenus en nue-propriété alors que jusqu'ici les titres devaient obligatoirement être détenus en pleine propriété.

- L'exonération est désormais applicable aux sociétés mères établies dans l'EEE (Islande, Norvège, Suisse) qui en étaient exclues jusqu'à présent.

- l'exonération s'applique désormais aux sociétés mères détenant une participation comprise entre 5% et 10%.

Nota bene le bénéfice de l'exonération était jusqu'ici réservé aux seules sociétés détenant une participation minimale de 10%. C'est une tolérance administrative qui étendait sous certaines conditions l'exonération aux participations inférieures à 10%. Cette tolérance est désormais légalisée.

Enfin, la clause anti-abus qui permet la remise en cause du bénéfice du régime en présence de montages est renforcée. L'avantage fiscal pourra désormais être remis en cause en présence d'un montage ayant parmi ses objectifs principaux l'obtention de l'exonération contrairement à la finalité du régime et dépourvu de motif commercial valable. Cette mesure a notamment pour objectif de refuser l'exonération aux distributions dont le bénéficiaire effectif est établi dans un Etat tiers à l'UE. Compte tenu de sa rédaction très large, la nouvelle clause anti-abus est susceptible de s'appliquer aussi aux sociétés mères établies dans l'UE.

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Pascal Ngatsing, associé, et Aurélien Mallaret, collaborateur au cabinet GGV

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