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Loi handicap et accessibilité : comment s'y préparer ?

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Pour les travaux non réalisés, il est prévu une sanction financière s'élevant à un montant représentant 5 à 20 % des travaux non réalisés, modulés suivant l'analyse des raisons objectives du retard. Le montant de cette sanction sera plafonné. Compte tenu du contexte économique et budgétaire, les Ad'AP sont les bienvenues car elles permettent des objectifs de mise en conformité plus réalistes. Étant donné la complexité de la réglementation applicable et des travaux à réaliser, il est ­fortement conseillé d'étudier dès à présent la faisabilité de cette mise aux normes. Un diagnostic d'accessibilité, un audit technique et juridique, des conseils auprès d'architectes ou tout autre professionnel se révèlent alors nécessaires.

Lors de la négociation ou renégociation des baux commerciaux, il est donc important d'aborder expressément la question de la prise en charge de cette obligation. Il est en effet possible de répercuter ces travaux au locataire. Par ailleurs, une clause trop vague et/ou mal rédigée pourrait conduire ledit locataire à avoir à sa charge tout ou partie de cette mise aux normes. Dans le cadre des baux en cours, locataire et bailleur peuvent également se rapprocher et trouver une solution négociée quant à cette prise en charge.

L'expert :

Kim Linard est avocate associée en charge du département immobilier au cabinet GGV. Présent à Francfort, Hambourg et Paris, le cabinet GGV accompagne les entreprises franco-allemandes en matière juridique et fiscale des deux côtés du Rhin. À Paris, l'équipe compte une vingtaine d'avocats français et allemands intervenant, en conseil comme en contentieux, dans les domaines du corporate-M&A, de la fiscalité, de l'immobilier, du droit social, de la distribution et de la concurrence.


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Par Kim Linard, avocate associée chez GGV

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