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Frais de santé des salariés : le point sur les nouveautés

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Fiscalisation des complémentaires santés

Les contributions de prévoyance complémentaire qui financent un régime collectif à adhésion obligatoire sont, sous certaines conditions, déductibles du revenu imposable pour la fraction qui n'excède pas certaines limites. Pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2013, les règles sont les suivantes (article 83, 1° quater modifié par le décret n°2014-549 du 26 mai 2014, article 1) :

- Les contributions patronales aux garanties " frais de santé " sont imposables dès le premier euro, y compris s'il s'agit d'un régime collectif et obligatoire ;

- Les contributions salariales à des régimes de prévoyance " frais de santé " et les contributions salariales et patronales à des régimes de prévoyance autres que des garanties " frais de santé " sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5% du plafond annuel de la sécurité sociale, auquel il convient d'ajouter 2% de la rémunération annuelle brute du salarié. Dans tous les cas, la part des cotisations échappant à l'impôt sur le revenu ne peut pas dépasser 2% de 8 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale.

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Par Stéphanie de Moras, avocate associée et Florence Marques, avocate, Brunswick Société d'Avocats

Camille George,<br/>rédactrice en chef Camille George,
rédactrice en chef

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