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Frais de santé des salariés : le point sur les nouveautés

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Contributions patronales et catégorie objective

Rappel : Les conditions d'exonération des contributions patronales aux régimes de prévoyance et en particulier des régimes frais de santé, ont été modifiées. Ainsi, depuis 2012, le Code de la sécurité sociale (consulter l'article R.242-1-1) conditionne le bénéfice des exonérations des contributions patronales, à la couverture de l'ensemble des salariés d'une même entreprise, avec toutefois une possibilité de différencier les régimes en place selon des catégories objectives. Cette notion est appréciée de plus en plus strictement, les cadres dirigeants ne sont par exemple plus considérés comme une catégorie objective (sur cette notion, lire la tribune parue en novembre 2013)

Un décret relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale précisant la notion de catégorie objective ainsi que les possibilités de dispense d'affiliation est paru au JO du 10 juillet 2014 (consulter le texte)

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Par Stéphanie de Moras, avocate associée et Florence Marques, avocate, Brunswick Société d'Avocats

Camille George,<br/>rédactrice en chef Camille George,
rédactrice en chef

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