Arbitrage ou voie judiciaire classique : comment arbitrer ?
Comment choisir ?
Il s'agit donc de choisir entre une procédure devant les tribunaux publics, plus longue et moins coûteuse, et une procédure arbitrale, moins longue mais en général plus onéreuse. Néanmoins, la rapidité de l'arbitrage est un avantage, notamment dans le cas où un projet est en cours ou lorsqu'une résolution rapide et efficace d'un litige est nécessaire entre des parties qui entretiennent une relation d'affaires continue. Il est également avantageux pour une PME de conclure une convention d'arbitrage avec un cocontractant de taille supérieure qui souvent, en cas de différend, se contentera de faire durer un litige coûteux en espérant que la partie plus faible renonce à son droit et en pariant sur sa moindre solvabilité.
L'arbitrage peut aussi se présenter comme une solution pour les entreprises qui redoutent de se lancer à l'international par crainte d'un contentieux ! C'est en effet un mode de résolution des litiges internationaux particulièrement adapté. En effet, le plus grand risque pour les PME préférant les tribunaux nationaux est l'absence de régime harmonisé pour l'exécution des jugements étrangers. Il est frustrant d'arriver à la fin d'un procès long et coûteux pour s'apercevoir que le jugement prononcé en sa faveur ne peut être exécuté dans le pays où se trouvent les actifs du débiteur. L'arbitrage bénéficie en effet d'un régime unifié et simplifié de reconnaissance des sentences arbitrales grâce à la Convention de New York, ratifiée par 150 États (États-Unis, Chine, Russie, Inde, membres de l'UE...). En vertu de cette convention, une sentence rendue dans l'un de ces pays sera reconnue dans un autre après un examen sommaire, ce qui présente des avantages remarquables par rapport aux décisions obtenues devant les tribunaux français.
Afin d'évaluer si l'arbitrage est vraiment approprié pour la PME, il faut aussi évaluer tous les facteurs : identité de l'autre partie, lieu d'exécution du contrat, tribunaux nationaux qui seraient normalement compétents, technicité de l'opération... Concrètement, les entreprises doivent surtout considérer la façon dont elles, et leurs partenaires d'affaires, pourraient violer l'accord, et quelles questions seraient importantes si le différend devait être plaidé ou arbitré.
Si la PME pense qu'un arbitrage est la procédure adaptée, il conviendra d'inclure la clause d'arbitrage au moment de la conclusion du contrat. L'inclusion systématique de clause dans tous les contrats est à déconseiller.
L'arbitrage n'est pas adapté à tous les cas de figure
Il est d'ailleurs à noter que certaines matières ne peuvent faire l'objet d'un arbitrage : si elles impliquent l'ordre public ou en cas de prérogatives publiques de l'État (droit fiscal ou de la concurrence). L'arbitrage est aussi exclu en France pour le contentieux des rapports individuels entre employeur et salarié, en matière de procédures collectives et de propriété industrielle. La conséquence de cette interdiction ? Toute convention d'arbitrage portant sur ces litiges sera nulle.
Enfin, il existe des litiges pour lesquels l'arbitrage présentera peu d'avantages. Ainsi, lorsque le litige porte simplement sur une dette d'argent qui n'est pas contestable, il sera beaucoup plus efficace et rapide d'agir en référé devant un juge national plutôt que de tenter l'arbitrage.
L'auteur
Maître Peter Rosher
Peter Rosher est avocat associé du bureau de Paris de Pinsent Masons. Il est spécialiste en arbitrage international commercial et d'investissement et siège également en tant qu'arbitre.
