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DossierLes contrôles internes et externes, mode d'emploi pour les directions administratives et financières

Publié par Morgane Coquais le

8 - Contrôle fiscal : restez acteur

Une fois la phase préparatoire passée, intervient le contrôle. Si le choix de l'interlocuteur importe, il faut aussi tout faire pour éviter le rejet de comptabilité. Et savoir se positionner dans la négociation si besoin.

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Plus qu'un adversaire, le vérificateur doit être vu comme un auditeur. À ce titre, il doit savoir qui sera en charge du contrôle au sein de l'entreprise. Ce peut être le responsable comptable, mais le Daf doit aussi être présent à tous les rendez-vous.

Quant au mode de communication à adopter, bien des Daf évitent de faire intervenir physiquement un conseil externe afin de bénéficier d'un statut d'amateur et de gagner du temps. Mais ce jeu-là est risqué et l'inspecteur est rarement dupe.

Selon maître Hervé Oliel, il peut être judicieux de " faire intervenir son conseil dès le premier rendez-vous, mais en le positionnant strictement dans un rôle d'interface pédagogique ". L'avocat n'est pas censé être celui qui a les réponses, mais celui qui a les clés pour comprendre les questions posées, dans toute leur étendue, pièges compris.

La juste mesure, si la vérification ne porte pas sur des éléments complexes, est sans doute de faire intervenir son conseil au premier et au dernier rendez-vous.

Éviter le rejet de la comptabilité

Le premier rendez-vous a pour objectif un survol des éléments internes et externes du fonctionnement et de l'activité de l'entreprise. De courte durée, il permet au vérificateur d'établir le calendrier de ses interventions et d'indiquer les documents qu'il souhaite consulter lors de sa prochaine venue. Il est possible, à ce moment, de demander un espacement des réunions.

Le contrôle s'inscrit entre ce rendez-vous et la réunion de synthèse. Son but : comparer les montants figurant dans les déclarations fiscales avec la comptabilité de l'entreprise. Procédant souvent par sondage(s), le vérificateur va élargir son contrôle si l'un d'eux fait apparaître des erreurs.

Tout au long du contrôle, il faut donc veiller à la forme des pièces justificatives remises : c'est une présomption de sérieux qui instaure un climat de confiance. L'appui d'un conseil peut être précieux, car il permettra de collecter tous les éléments périphériques. Si, souvent, le Daf n'est pas en mesure de situer son entreprise par rapport aux normes établies par l'administration, le conseil est plus à même de répondre. Ainsi, l'acceptation ou le refus par le vérificateur de la comptabilité d'entreprise dépend d'une notion (comptabilité probante) floue. " Un rejet peut être prononcé parce que l'administration n'est pas en mesure d'appréhender le logiciel utilisé ", insiste Carlos Fernandes (Amparo Conseil). Attention aussi aux comptabilités adaptées pour répondre aux exigences du reporting à la société mère.

Négocier : quand et avec qui ?

La phase d'investigation, qui dure moins de neuf mois pour 99 % des PME, se clôt par une réunion de synthèse. Le vérificateur indique oralement l'ensemble des points sur lesquels il entend redresser la société et celle-ci peut en débattre avec lui. Si aucun point de désaccord ne subsiste, le dirigeant de l'entreprise reçoit un avis d'absence de redressement. À défaut, il reçoit une proposition de rectification (imprimé n°3924) sous 15 jours. Le délai pour contester est de 30 jours, porté à 60 en cas de demande expresse du contribuable. Cette prorogation doit être demandée, car elle retarde la mise en recouvrement et les intérêts. Attention, si le contribuable ne répond pas, il est présumé avoir accepté les redressements.

Une fois la réponse formalisée, il faut attendre celle de l'administration, qui, dans un imprimé n°3926, indique si elle maintient ou non sa position. Pour répondre, elle n'est tenue à un délai fixe (60 jours) que pour les entreprises dont le CA est inférieur à 1 526 000 ou 460 000 euros, selon qu'elles réalisent une activité de vente ou de prestations de service. Si aucun terrain d'entente n'est possible, avant même la réception de la proposition, négocier est envisageable via le recours hiérarchique : en général le chef de brigade. Un recours ultérieur, auprès de l'interlocuteur départemental ou régional, présente un véritable intérêt, celui-ci ayant plus de latitude dans sa prise de décisions. Autre possibilité : saisir, après la réponse aux observations du contribuable, la commission départementale (ou nationale selon le CA) en cas de désaccord sur les faits qui motivent le redressement. Mais son avis ne lie pas l'administration.

Dernier recours hors contentieux : le médiateur du Minefe. Non intégré à la DGFiP, son intervention peut être utile dans deux hypothèses. La première est le mépris d'une réalité économique. Tel est le cas si l'entreprise a perdu les justificatifs des charges pour cause d'incendie et que le vérificateur décide qu'en l'absence de factures, il réintègre ces charges. Deuxième hypothèse : en cas de demande d'application modérée de la loi fiscale. Par exemple, une société venant d'acheter avec TVA un immeuble avait exercé son option pour la récupération avec un retard d'un jour. En cause, une mauvaise interprétation des nouvelles règles de TVA immobilières. Le médiateur a admis le remboursement. Un recours précieux donc, mais qui n'est tenu à aucun délai. De plus, son intervention n'interrompt pas la mise en recouvrement.

Enfin, il est impératif de s'assurer que tout ce qui a donné lieu à redressement est parfaitement clair. Attention à ne pas oublier le traitement comptable et fiscal du redressement, car l'administration peut revenir pour vérifier que le redressement d'IS, par exemple, n'est pas passé en charges. " Il est judicieux de demander, après la mise en recouvrement, le rapport de vérification dans lequel figurent le déroulement du contrôle et les notes internes dont les points de surveillance ", ajoute maître Hervé Oliel. Une démarche qui vous permettra de tirer profit de cette expérience.

Camille George,<br/>rédactrice en chef Camille George,
rédactrice en chef

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