PLF 2024 : un amendement précise le calendrier de la facturation électronique

Initialement prévue au 1^er juillet 2024, l'entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique a finalement été repoussée par la DGFIP le 28 juillet 2023 dernier. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, un amendement (N°I-5395) daté du 17 octobre 2023 vient préciser le calendrier facturation électronique. Cette obligation se fera en deux étapes.

Au 1er septembre 2026 : Toutes les entreprises (TPE, PME, ETI et grandes entreprises) auront l'obligation de recevoir les factures électroniquement. Mais l'obligation d'émission se limitera aux grandes entreprises et ETI. Ce n'est qu'au 1er septembre 2027, que les TPE, PME et micro-entreprises auront enfin l'obligation d'émettre les factures de manière électronique.

Dans les deux cas, compte tenu de l'enjeu pour les entreprises, les dates d'entrée en vigueur pourront être ajustées d'un trimestre, afin d'assurer un déploiement fiabilisé. La mise en oeuvre de la transmission des données de transaction suivra le même calendrier.

Ces ajustements sont de nature à "assurer la bonne appropriation de la facturation électronique et du e-reporting par l'ensemble des acteurs, et ainsi assurer le succès d'une évolution qui doit permettre d'accroître leur compétitivité grâce aux gains issus de la dématérialisation et de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA au bénéfice des opérateurs de bonne foi et d'une concurrence juste et loyale", précise l'amendement.

En effet, selon le sondage réalisé par l'institut Ipsos pour le compte de la Direction générale des finances publiques à l'été 2023, si la réforme bénéficie d'une notoriété très satisfaisante auprès de 70 % des entreprises, mais seules 57 % considéraient pouvoir être prêtes dès juillet 2024. Le degré de préparation reste hétérogène, notamment chez les très petites entreprises. Même s'il est logiquement plus fort parmi les grandes entreprises, seules 46 % déclarent avoir engagé leurs travaux de mise en conformité à un stade avancé.

Pour Magali Pelletier, responsable Solutions auprès des directions financières chez Itesoft: « Ce nouveau calendrier donne enfin la visibilité attendue et nécessaire aux organisations afin de poursuivre leurs efforts de digitalisation de leurs processus financiers et d'assurer leur transition. C'est maintenant que cela se joue ! Car la non-conformité ne sera pas une option. Les organisations ont aujourd'hui le signal positif pour digitaliser dès maintenant l'ensemble de leur traitement comptable et en tirer des bénéfices immédiats : fiabilité des données, réduction des coûts et délais, visibilité, efficacité opérationnelle, suivi et pilotage des flux de facturation...».