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Désignation du conducteur en infraction: plus de 80% des entreprises s'exécutent

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Désignation du conducteur en infraction: plus de 80% des entreprises s'exécutent

L'article L121.6 du Code de la route est précis et n'instaure une obligation de désignation du conducteur que pour une douzaine d'infractions constatées " par ou à partir des appareils de contrôle automatiques ". Cela signifie que la règle ne s'applique aux forfaits de post-stationnement...

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Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent obligatoirement désigner leurs collaborateurs ayant commis des infractions au Code de la route (sans interception et en faisant usage d'un véhicule propriété ou utilisé par une société personne morale). Finie, donc, l'impunité des collaborateurs des entreprises qui, au volant d'un véhicule de fonction ou de société, commettaient des "entorses" au Code de la route et voyaient l'amende payée par leur employeur. Aujourd'hui, quand il reçoit un avis de contravention, celui-ci a l'obligation de "désigner le coupable" sous 45 jours. Le conducteur qui a commis l'infraction recevra un nouvel avis de contravention quelques semaines plus tard.

L'entreprise qui laisse passer le délai, peut être contrainte à acquitter l'amende initiale à laquelle s'ajoute une amende pour non-désignation d'un montant de 675 €. Cette amende peut être majorée jusqu'à 3 750 euros par un Tribunal de proximité qui peut également sanctionner le représentant légal d'une amende pouvant atteindre 750 €. Aujourd'hui, on estime que plus de 80 % des entreprises se plient à leur obligation de désignation.

C'est une tâche administrative chronophage. Aussi un très grand nombre d'entre elles préfèrent extérioriser les démarches de désignation et la gestion des amendes auprès de leur loueur longue durée ou de leur fournisseur de cartes carburant par exemple. Elles doivent pour cela fournir des informations qui sont transmises à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Attention ! L'article L121.6 du Code de la route est précis et n'instaure une obligation de désignation du conducteur que pour une douzaine d'infractions constatées " par ou à partir des appareils de contrôle automatiques ". Cela signifie que la règle ne s'applique aux forfaits de post-stationnement... ce qui n'est pas sans poser de multiples problèmes.

Le point de vue de... Jean-François Changeur, avocat spécialiste du droit routier

"Deux ans après, on peut faire un premier bilan de l'obligation de désignation du conducteur par les entreprises. Nous, avocats spécialisés dans le droit routier, nous estimions que les entreprises n'avaient pas à s'acquitter des amendes pour non-dénonciation qui auraient dû être adressées à leur représentant légal. Deux arrêts de la Cour de Cassation du 11 décembre 2018 nous ont donné tort. Elle s'est appuyée sur l'article L121-2 du Code pénal qui précise que " les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement [...] des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ". Elle a estimé qu'un collaborateur en mission agissait " pour le compte de l'entreprise ", ce qui me semble éminemment contestable. Certes, l'obligation de désignation a eu un impact positif : certains entrepreneurs et certains salariés se sont disciplinés. Elle est aussi à l'origine d'une hécatombe de perte de permis et par conséquent de licenciements, parfois pour faute grave, de collaborateurs".

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Marc Horwitz

Camille George,<br/>rédactrice en chef Camille George,
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