Déductibilité des charges financières : une instruction fiscale à commenter
Les conséquences de l'article 23 de la loi de finances pour 2013 sur le plafonnement de la déductibilité des charges financières font l'objet d'une instruction soumise à publication jusqu'au 26 avril 2013.
L'article 23 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 instaure un plafonnement des charges financières nettes des sociétés non membres d'un groupe fiscal dès lors qu'elles sont supérieures à 3 M€. Ce dispositif est codifié à l'article 212 bis du Code général des impôts (CGI).
Par ailleurs, l'article 23 précité instaure un mécanisme analogue de limitation des charges financières nettes pour les sociétés membres d'un groupe fiscal (CGI, art. 223 B bis).
Enfin, l'ordre d'application entre les différents mécanismes de limitation des charges financières est dorénavant précisé.
Les nouveaux commentaires figurant au BOI-IS-BASE-35-10, au BOI-IS-BASE-35-40, au BOI-IS-GPE-20-20-110 ainsi qu'au BOI-BIC-PTP-10-20-10-30 au I-B font l'objet d'une consultation publique du 29 mars 2013 au 26 avril 2013 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration.
Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr (seules les contributions signées seront examinées).
A noter qu'il est possible de se prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
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