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Contrôle fiscal dématérialisé: les sanctions sont alourdies

Publié par Mallory Lalanne le | Mis à jour le
Contrôle fiscal dématérialisé: les sanctions sont alourdies

Le défaut de présentation de vos écritures comptables de façon dématérialisée, en cas de contrôle fiscal, est désormais plus lourdement sanctionné. Auparavant fixée à 1500 euros, l'amende s'élève à 5000 euros.

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Les règles des contrôles fiscaux des entreprises ont évolué en début d'année. En effet, depuis le 1er janvier 2014, les dirigeants qui tiennent une comptabilité informatisée sont tenus de présenter, en cas de contrôle fiscal, leurs documents comptables sous forme dématérialisée. Si initialement la non-communication de ces informations ou leur transmission sous un format inexploitable était sanctionnée par le paiement d'une amende fixe de 1500 euros, cette sanction vient d'être alourdie par la loi du 8 août de finances rectificative pour 2014.

L'amende est désormais égale à 5 000 euros. En cas de minoration de chiffre d'affaires révélé par la vérification de la comptabilité, les droits mis à la charge de l'entreprise seront majorés de 10%. Cette mesure s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter du 10 août 2014.

Pour rappel, les documents à fournir sous forme dématérialisée sont les livres comptables (livres journal et d'inventaire), les documents décrivant l'organisation comptable ainsi que les pièces justificatives. Toutes ces pièces doivent respecter le format d'un fichier unique, dénommé Fec ou fichier des écritures comptables. Chaque écriture doit comporter pas moins de 18 informations distinctes: code et libellé du journal, numéro de séquence, date de comptabilisation, numéro et libellé de compte, montant... Mais également la référence à la pièce justificative ainsi que sa date.

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