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Consultation publique sur le projet d'instruction fiscale lié au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Publié par Florence Leandri le | Mis à jour le

Champ d'application du Cice, utilisation, imputation, remboursement immédiat, cession ou nantissement de la créance future, obligations déclaratives… tous ces éléments peuvent faire l'objet de commentaires jusqu'au 19 février (inclus).

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Le nouvel article 244 quater du CGI issu de la 3ème loi de finances rectificatives pour 2012 instaure pour les entreprises un crédit d'impôt calculé sur les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 fois le SMIC versées au cours de l'année civile. Ce crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice), applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013, est imputable sur l'IR ou l'IS des entreprises concernées. Son taux est fixé à 4 % pour 2013 et à 6 % pour les années suivantes.  S'ouvre une période de consultation publique sur le projet d'instruction fiscale liée.

Champ d'application, détermination du crédit d'impôt, utilisation, imputation, remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises, cession ou nantissement de la créance future,  obligations déclaratives et contrôle, tous ces éléments peuvent faire l'objet de commentaires jusqu'au 19 février (inclus).

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