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[Avis d'expert] Comment éviter les pénalités documentaires?

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[Avis d'expert] Comment éviter les pénalités documentaires?
© freshidea - Fotolia

La refonte des documentations de prix de transfert en vigueur depuis le 1er janvier accroît le risque de pénalités documentaires pour les entreprises. Voici quelques clés de compréhension afin d'anticiper et mieux maîtriser ce risque.

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Les entités françaises faisant parti d'un groupe réalisant au moins 400 millions d'euro de chiffres d'affaires (voir action BEPS) sont depuis le 1er janvier 2019, soumises au nouveau modèle de documentation prix de transfert fortement inspiré du modèle de l'OCDE.

L'application de ce nouveau modèle est corrélée au risque de pénalité qui devient de plus en plus important compte-tenu des modifications intervenues au cours de l'année 2018.

En effet, le contenu de la documentation prix de transfert (le Master File + le Local File) ainsi que la nature des informations devant être fournies ont été largement précisés. L'adaptation des documentations à ces obligations ne relève pas d'un exercice de pure cosmétique, mais implique une réelle refonte des formats qui étaient jusqu'alors utilisés et la réalisation de nouvelles analyses dans les documentations.

Par exemple, le master file (généralement réalisé par la société mère des groupes) devra contenir une description de la chaine d'approvisionnement des cinq principaux biens et services offerts par des entreprises du groupes, ainsi que des biens et services représentant plus de 5% du chiffre d'affaires du groupe. Il en résulte que les filiales françaises de groupes étrangers devront être vigilantes et s'assurer que le master file qui leur est transmis par le groupe contient bien ces analyses. A ce titre, il faut noter que les Etats-Unis n'ont pas adopté le modèle de documentation prévu par BEPS et que de telles analyses ne sont pas exigées localement.

En ce qui concerne le local file, les sociétés françaises devront notamment inclure "des informations et des tableaux de répartition indiquant comment les données financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert peuvent être reliées aux états financiers annuels ". Ces tableaux devront "notamment porter sur (...) les conséquences arithmétiques de l'application des politiques de prix de transfert dans la comptabilité sociale avec l'identification des comptes concernés."

L'adaptation des documentations à ces nouvelles obligations est nécessaire pour limiter le risque d'application de pénalités pouvant, selon la gravité des manquements, être fixées à la somme la plus élevée entre 10.000€ ; 0.5% du montant des transactions concernées par les documents ou informations qui n'ont pas été mises à la disposition de l'administration ; ou 5% du montant des redressements opérés.

Comme par le passé, le risque d'application d'une pénalité proportionnel aux montants des redressements notifiés (5%) n'est pas quantifiable, puisqu'il relève d'une analyse au fond du caractère de pleine concurrence des prix de transfert. En revanche ce risque peut être déterminé relativement aux transactions non documentées (0.5%) dont le montant est connu lors de l'élaboration de la documentation annuelle.

Pour limiter au maximum le risque de pénalité proportionnel aux montants des transactions non documentées, les sociétés françaises devront s'assurer que l'ensemble des éléments requis dans la documentation (master file et local file) sont bien fournis relativement à chaque transaction.

Elles devront désormais identifier parmi les informations devant figurer dans la documentation, celles qui sont directement liées à chaque transaction, notamment celles relatives à la méthode appliquée (montant des paiements et recettes intragroupes, analyse de comparabilité et fonctionnelle de l'entreprise vérifiée et de l'entreprise associée pour chaque catégorie de transactions, tableaux portant sur les conséquences arithmétiques de l'application de la politique de prix de transfert...), et également celles qui, bien que de nature plus générales, peuvent être rattachées le cas échéant à une transaction.

Ainsi, l'analyse de la chaine d'approvisionnement est essentielle pour la/les transactions mettant en oeuvre une méthode de partage de bénéfices. En revanche, dans le cas d'une transaction de prestation de services à faible valeur ajoutée, cette même information ne devrait pas être considérée comme nécessaire et son absence dans la documentation ne devrait pas, selon nous, pouvoir être sanctionnée par l'amende de 0.5%.

En s'assurant de la présence et l'exactitude de ces informations les groupes pourront anticiper et prévenir le risque de se voir appliquer des pénalités documentaires.

Cyril Maucour est Avocat Associé et responsable du département fiscal au sein du cabinet Bignon Lebray. Il accompagne les entreprises sur les sujets fiscaux tant en France qu'à l'international.


Jessica Benchetrit est Avocat au sein du département fiscal du cabinet Bignon Lebray. Elle travaille tout particulièrement sur les questions fiscales (France et international) ainsi que sur les problématiques des prix de transfert.


Cyril Maucour et Jessica Benchetrit, avocats au cabinet Bignon Lebray

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