CSRD, norme VSME pour les PME, où en est-on en cette rentrée ?

Le 30 juillet 2025 dernier, la Commission européenne a officiellement adopté, sous forme de recommandation, la norme VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed Micro-, Small-, and Medium-sized Enterprises). Développée par l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) et publiée en décembre 2024, cette norme s'inscrit dans la continuité des ajustements récents de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), tout en en allégeant les contraintes pour les PME de moins de 250 salariés non cotées.

Un référentiel volontaire pour les PME

Cette initiative, qui s'appuie sur l'action 14 du plan d'aide aux PME de 2023, vise à répondre à un double enjeu : d'une part, faciliter l'accès des petites entreprises aux exigences informelles de leurs partenaires économiques (grandes entreprises, banques, investisseurs) en matière de données ESG (Environnementales, Sociales et de Gouvernance) ; d'autre part, leur offrir un référentiel structuré pour répondre aux questionnaires de plus en plus fréquents, sans pour autant les soumettre aux obligations réglementaires lourdes imposées par la CSRD aux grandes entreprises. Contrairement aux normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards), applicables aux sociétés cotées et aux grandes entreprises, la VSME reste volontaire et non contraignante. Elle se positionne ainsi comme un outil pragmatique et accessible, conçu pour accompagner les PME dans leur transition vers une économie plus durable, sans alourdir leur charge administrative.

Un reporting allégé

Un des atouts majeurs de la VSME réside dans sa compatibilité allégée avec les cadres réglementaires existants, tels que les ESRS pour les grandes entreprises, ou encore les exigences du règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) et du pilier 3 ESG de Bâle III pour le secteur financier. Cependant, contrairement aux ESRS, la VSME n'impose pas d'évaluation de matérialité - une démarche souvent complexe et coûteuse pour les PME. À la place, elle introduit une conditionnalité « si applicable », laissant aux entreprises le soin de sélectionner les indicateurs pertinents pour leur activité.

Cette flexibilité, bien que salutaire pour faciliter l'adoption, soulève cependant une question de crédibilité : en l'absence d'obligation de reporting complet, certaines entreprises pourraient être tentées de ne divulguer que les informations les plus favorables, au risque de biaiser la transparence attendue par leurs parties prenantes.

Les négociations sur la révision de la directive CSRD se sont intensifiées entre les institutions européennes. Le Conseil de l'Union européenne, qui représente les 27 États membres, a adopté le 23 juin une position visant à étendre encore le nombre d'entreprises exemptées des obligations de reporting de durabilité. Une décision qui contraste avec celle de la Commission européenne et qui devra être arbitrée avec le Parlement européen, dont les députés doivent se prononcer fin octobre.

Christine Lagarde (BCE) avance des réserves

Dans une lettre datée du 15 août et adressée à plusieurs eurodéputés, Christine Lagarde, présidente de la Banque centrale européenne (BCE), a exprimé ses réserves face à cette réduction du périmètre. « La limitation proposée [par la Commission] du nombre d'entreprises soumises aux exigences de reporting affaiblirait la disponibilité des données au niveau microéconomique », souligne-t-elle, avant d'avertir : « Cela réduirait la capacité de l'Eurosystème [BCE et banques centrales nationales] à réaliser une évaluation fine des risques financiers liés au climat. »

Plus préoccupant encore, selon elle, ces ajustements « pourraient entraver la mise en oeuvre de mesures adaptées », d'autant que « les retards dans la transposition de la CSRD par les États membres de la zone euro aggravent déjà la situation ». Tout en reconnaissant la nécessité d'un équilibre entre proportionnalité et efficacité, elle insiste : « Il est crucial que les modifications préservent les bénéfices du reporting de durabilité, tout en évitant une charge excessive pour les entreprises. » En effet, la proposition initiale de la Commission ramènerait le nombre d'entreprises concernées de 82 809 à 13 017 (voire 7 615). Celle du Conseil irait plus loin, ne retenant plus que 4 291 à 6 215 sociétés, soit une réduction drastique du champ d'application. Une évolution qui, si elle était validée, limiterait significativement la transparence sur les risques climatiques et ESG, au moment même où les régulateurs et les marchés en réclament davantage.