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Qui nommer pour la vérification du rapport de durabilité ?

Pour les entreprises soumises à l'obligation de publier un rapport au titre de l'exercice 2024, il est grand temps de nommer leur vérificateur. Celui-ci doit répondre à certaines exigences. Voici un rappel des règles à respecter.

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Qui nommer pour la vérification du rapport de durabilité ?

Des exigences qui limitent le choix du vérificateur

La compétence indispensable du vérificateur en matière de durabilité implique une restriction quant à l'éligibilité des professionnels aptes à réaliser la mission de vérification du rapport de durabilité. En effet, il est nécessaire de vérifier au préalable que le ou les commissaires aux comptes pressentis sont bien inscrits sur la liste visée à l'article L. 821-13 II du code de commerce. Cette inscription implique qu'ils aient réalisé un stage professionnel d'au moins 8 mois auprès d'un commissaire aux comptes habilité à certifier le rapport de durabilité ou d'un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité COFRAC, et réussi à l'épreuve spécifique portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité. Toutefois, une clause « de grand-père » existe pour les commissaires aux comptes inscrits avant le 1er janvier 2026, de telle sorte qu'une formation homologuée par la H2A de 90 heures leur permet d'être éligibles à la certification du rapport de durabilité.

Quant à l'OTI accrédité COFRAC pressenti, ce dernier doit être inscrit sur la liste tenue par la H2A visée à l'article L. 822-3 du code de commerce, avec les mêmes obligations de stage et de réussite à l'épreuve énoncées ci-avant. Les personnes ayant reçu l'accréditation COFRAC avant le 1er janvier 2026 bénéficieront aussi de la clause « de grand-père » dans les mêmes conditions.

Un ou deux vérificateurs ?

Pour le rapport de durabilité, les entreprises concernées peuvent soit nommer un unique vérificateur, soit un collège de vérificateurs, parmi les professionnels suivants :

- le ou les commissaires aux comptes également titulaires du mandat de certification des comptes inscrits sur la liste précitée ;

- un ou des commissaires aux comptes inscrits sur la liste précitée, distincts du ou des commissaires aux comptes titulaires du mandat de certification des comptes ;

- un ou des OTI inscrits sur la liste précitée tenue par la H2A.

Au niveau d'un groupe, lorsqu'il est établi un rapport de durabilité sur une base consolidée, la nomination de deux vérificateurs n'est pas obligatoire, mais seulement optionnelle.

Remarque : signalons qu'il s'agit d'une différence notable avec la mission de certification des comptes consolidés puisque celle-ci nécessite obligatoirement la nomination d'au moins deux commissaires aux comptes.

Une nomination, selon quelles modalités ?

Comme pour la nomination d'un commissaire aux comptes pour la certification des comptes, la décision relève de la compétence de l'assemblée générale ou de la décision de l'associé unique, selon la forme de la société.

Dans les entités d'intérêt public, un rôle similaire au comité d'audit est attribué au comité spécialisé pour les questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations en matière de durabilité, notamment dans la sélection des vérificateurs. Ce rôle peut être exercé par un comité distinct du comité d'audit, par exemple par un comité RSE existant ou à créer.

Enfin, dans les entités d'intérêt public, la procédure d'appel d'offres pour la nomination du ou des vérificateurs, même si elle ne revêt pas de caractère obligatoire, permet de prolonger la durée du mandat du vérificateur jusqu'à un maximum de 16 ans (au lieu de 10 ans).

Une nomination, pour quelle durée ?

Comme pour la certification des comptes, le principe est un mandat de six exercices.

Toutefois, ce principe souffre d'exceptions en ce qui concerne la première nomination du vérificateur au titre de l'obligation de certification du rapport de durabilité. Ainsi, il est possible :

- soit de le nommer pour la durée du mandat restant à courir au titre de la mission de certification des comptes ;

- soit pour un mandat de trois exercices. Ensuite, à l'expiration de ce mandat, l'entité peut nommer le commissaire aux comptes ou l'OTI pour un mandat de six ans ou pour la durée du mandat restant à courir au titre de la mission de certification des comptes.

Enfin, la limitation de la durée de son mandat à trois exercices est possible lorsque l'entité souhaite volontairement se doter d'un vérificateur du rapport de durabilité, alors qu'elle n'en a pas encore l'obligation.

Quels enjeux ?

L'important est de ne pas manquer la date de nomination du vérificateur au regard des sanctions prévues en l'absence de nomination puisqu'elles sont identiques à celles prévues en matière de certification des comptes. En outre, une action en nullité des délibérations de l'assemblée générale prises à défaut de désignation régulière du vérificateur du rapport de durabilité est toujours possible.

Un autre point d'attention mérite d'être soulevé : les professionnels susceptibles de réaliser ce type de mission sont encore peu nombreux. Or, tant les OTI que les commissaires aux comptes sont soumis aux règles de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Aussi, une vigilance s'impose sur les risques de perte d'indépendance, d'incompatibilité, de conflits d'intérêts, notamment en présence d'un réseau auquel appartient le vérificateur pressenti.

Espérons que ce nouveau marché pourra se développer et attirer de nouveaux acteurs pour un choix plus large de vérificateurs !

Véronique Collard, senior manager, BM&A.

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