Recherche
Magazine Daf magazine
S'abonner à la newsletter S'abonner au magazine

Réserve héréditaire

  • Imprimer
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. Cette part ne peut pas être donnée ou léguée.

Contenus sur le même sujet

La rédaction

NEWSLETTER | Abonnez-vous pour recevoir nos meilleurs articles

Retour haut de page