Forfait social
Le forfait social est une contribution sociale à la charge des employeurs, calculée sur l'ensemble des rémunérations ou des gains non soumis à cotisations de Sécurité sociale mais assujettis à la CSG (contribution sociale généralisée).
Les rémunérations soumises au forfait social
Un employeur est tenu de payer le forfait social sur :
- l'ensemble des sommes versées dans le cadre de la participation et de l'intéressement ;
- l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne entreprise (PEE) ou aux plans d'épargne retraite collectif (PERCO) ;
- les contributions des employeurs dans le cadre du financement des prestations de retraite supplémentaire ;
- la part de l'indemnité de rupture conventionnelle, qui est inférieure au montant minimal légal ou conventionnel.
Le recouvrement du forfait social
L'employeur est tenu de déclarer l'ensemble des rémunérations soumises au forfait social aux mêmes dates que la déclaration relative à la CSG. Le forfait social est recouvré par l'URSSAF après que l'employeur a effectué sa déclaration de cotisation, soit tous les mois, soit tous les trimestres.
