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Contrat

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Acte par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire.
C’est un acte juridique manifestant l’accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes et ayant pour objet de créer des obligations réciproques. Un marché, quel que soit son montant, est un contrat. Il a reçu une qualification administrative par la loi.

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